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90-45984 Généré par l'IA

Pregnant Employee Dismissal Over Shareholding Quashed

Numéro de cause 90-45984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that upheld the dismissal for serious misconduct of an employee who was pregnant, based solely on her participation in a company whose purpose was to hold a majority stake in another company with an identical social purpose to that of her employer. The Court reasoned that there is no prohibition against an employee acquiring shares in another company, and since the appellate court failed to identify any action constituting serious misconduct, its decision violated the relevant labor code articles concerning dismissal.

Regeste Legislator

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Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; Pregnant Employee Dismissal Over Shareholding Quashed: The Court reasoned that there is no prohibition against an employee acquiring shares in another company, and since the appellate court failed to identify any action constituting serious misconduct, its decision violated the relevant labor code articles concerning dismissal.

Mots-clés

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société holding congé de maternité protection contre les congés participation importante manquements graves décision motivée

Dispositions légales citées

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Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail
These articles formed the basis for the finding that the Court of Appeal violated the law by affirming gross misconduct.
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07-44104
Employee Dismissal During Maternity Leave Nullity and Damages Appeal
93-40844
Employee Dismissal After Maternity/Sick Leave Return Upheld
07-40599
Nullity of Dismissal During Maternity Leave Following Judicial Liquidation
99-45296
Employee Dismissal Unrelated to Pregnancy Not Proven
10-14139
Employee Pregnancy Protection Against Retracted Resignation Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail

These articles formed the basis for the finding that the Court of Appeal violated the law by affirming gross misconduct.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée le 15 juillet 1986 en qualité d'attachée commerciale (non cadre) par la société SIP, puis devenue la salariée de la société Bancor, a été licenciée le 3 août 1988, alors qu'elle se trouvait en état de grossesse ;

Attendu que, pour dire que Mme X... avait commis une faute grave, l'arrêt attaqué a énoncé que sa participation à une société, dont l'objet social était de détenir une participation majoritaire à une autre société, laquelle avait un objet social identique à celui de son employeur, constituait une faute grave ;

Attendu cependant qu'il n'est pas interdit au salarié d'une société de se porter acquéreur d'actions d'une autre société ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun agissement caractérisant une faute grave, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles