Driver and Insurer v. Injured Pedestrian (Voluntary Assumption of Risk)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, injured after being run over at night in an urban area by a vehicle while lying on the roadway, sought damages from the driver and the insurer, but the lower court rejected the claim, which the injured party appealed, arguing the finding of voluntary assumption of risk was unsupported by sufficient evidence of suicidal intent or exclusion of a medical episode. The appellate court was upheld because it determined, based on witness testimony indicating a deliberate act and ruling out a malaise, along with statements from the victim's spouse confirming prior suicidal declarations due to depression, that the injured party had voluntarily sought the resulting harm, thereby legally justifying the dismissal of the claim under the relevant traffic law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 de la loi du 5 juillet 1985; Driver and Insurer v. Injured Pedestrian (Voluntary Assumption of Risk): The appellate court was upheld because it determined, based on witness testimony indicating a deliberate act and ruling out a malaise, along with statements from the victim's spouse confirming prior suicidal declarations due to depression, that the injured party had voluntarily sought the resulting harm, thereby legally justifying the dismissal of the claim under the relevant traffic law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's finding that the victim voluntarily sought the damage, based on findings supporting a suicidal act, legally justified the decision regarding liability under this article.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 janvier 1991), que, de nuit, en agglomération, l'automobile de M. Bouzigues est passée sur M. X... qui était allongé sur la chaussée ; que, blessé, celui-ci a demandé à M. Bouzigues et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, réparation de son préjudice ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors qu'en se bornant à déduire des allégations du témoin, desquelles il ne ressortait nullement la certitude que M. X... ait eu un comportement suicidaire au moment de l'accident, et des déclarations de Mme X..., lesquelles n'excluaient pas que l'exposant ait été victime d'un malaise, que M. X... avait volontairement recherché le dommage, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la déclaration du témoin rendait compte du geste délibéré de M. X... et excluait l'hypothèse d'un malaise, retient que la victime a eu un comportement suicidaire et que la déclaration de Mme X..., selon laquelle son mari, dépressif, avait fait part plusieurs fois de son intention de mettre fin à ses jours en se jetant sous une voiture, confortait la réalité de cette intention morbide ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. X... avait volontairement recherché le dommage qu'il avait subi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi