Appellant Challenge to Appeal Inadmissibility Based on Untimely Filing and Notification Issues
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company challenged the inadmissibility of its appeal against an emergency order which had rejected its request for the appointment of a bailiff to conduct factual observations with police assistance, arguing that the appellate court violated the principle of contradiction by raising the untimeliness of the appeal without warning and that the appeal period should have started from the notification of the order, not its date. The high court dismissed the appeal, affirming that since the appellant had already addressed the admissibility of its appeal in its submissions, the court was not required to seek further input, and correctly held that an order rejecting a request does not require formal notification by the clerk, meaning the appeal deadline commenced from the date the order was pronounced and delivered to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant Challenge to Appeal Inadmissibility Based on Untimely Filing and Notification Issues: The high court dismissed the appeal, affirming that since the appellant had already addressed the admissibility of its appeal in its submissions, the court was not required to seek further input, and correctly held that an order rejecting a request does not require formal notification by the clerk, meaning the appeal deadline commenced from the date the order was pronounced and delivered to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Cogema reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 23 octobre 1990) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté le 17 septembre 1990 d'une ordonnance de référé rendue le 11 juillet 1990, par le président d'un tribunal de grande instance, rejetant sa requête en désignation d'un huissier de justice pour procéder, avec l'assistance de la force publique, à des constatations, alors que, d'une part, en relevant d'office, sans avertissement donné aux parties, la tardiveté de l'appel, la cour d'appel aurait violé le principe de la contradiction et alors que, d'autre part, en retenant que le délai d'appel avait couru à compter de la date de l'ordonnance et non de la notification du jugement, elle aurait violé l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la société Cogema ayant, selon l'arrêt, elle-même fourni des explications dans ses conclusions sur la recevabilité de son appel, la cour d'appel n'avait pas à provoquer de sa part de nouvelles observations ;
Et attendu que la cour d'appel énonce, à bon droit, que l'ordonnance rejetant une requête n'a pas à être notifiée par le secrétaire et que le délai d'appel court à compter de la date de l'ordonnance, remise au requérant le jour même de son prononcé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi