Drawer v. Bank: Validity of Stop Payment Order for Non-Conformity of Goods
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a decision that dismissed a drawer's claim for damages against a bank that paid a check despite a stop payment order based on the non-conformity of goods received, ruling that the lower court erred by considering the opposition irregular under the applicable law and therefore excusable for payment. The reasoning centered on the principle that a bank must honor a drawer's opposition to a check's payment and is not authorized to adjudicate the validity of the underlying reason for the opposition, regardless of whether that reason is among those explicitly permitted by statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 32 du décret-loi du 30 octobre 1935; Drawer v. Bank: Validity of Stop Payment Order for Non-Conformity of Goods: The reasoning centered on the principle that a bank must honor a drawer's opposition to a check's payment and is not authorized to adjudicate the validity of the underlying reason for the opposition, regardless of whether that reason is among those explicitly permitted by statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by judging the validity of the check opposition.
Texte complet
.
Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a fait opposition au paiement d'un chèque qu'il avait tiré sur la Société centrale de banque, au profit de la société Cogel France, en paiement d'une machine livrée par celle-ci ; qu'il a fondé son opposition sur la non-conformité du matériel livré ; que la société Cogel France a été mise en liquidation des biens ; que, malgré l'opposition, la banque a payé le chèque au syndic à la liquidation des biens de cette société ;
Attendu que, pour débouter M. X... de son action en responsabilité dirigée contre la banque, après avoir exactement énoncé que, en réglant le chèque sur les instances du syndic de la société Cogel France en liquidation des biens, malgré cette opposition qui emporte révocation du mandat de payer et dont elle n'a pas qualité à apprécier le bien-fondé, elle a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de son mandant, le tireur du chèque, l'arrêt retient que l'opposition faite pour un motif autre que ceux visés à l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 étant irrégulière et devant donner lieu à mainlevée de plein droit, M. X... qui a fondé son opposition sur la non-conformité du matériel en paiement duquel il avait établi le chèque en cause, ne peut légitimement se prévaloir d'un quelconque préjudice ouvrant droit à indemnisation dès lors que le règlement du chèque était de droit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une banque sur laquelle est tiré un chèque, n'a pas à se faire juge de la validité de l'opposition du tireur à son paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon