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88-44706, 88-44707 Généré par l'IA

Employee Seniority Severance Pay Calculation Dispute

Numéro de cause 88-44706, 88-44707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two employees, engaged in 1973 and 1974 and subsequently transferred upon business sale, were dismissed for economic reasons in 1988 after accumulating 14 and 13 years of seniority, respectively. The lower court incorrectly calculated their severance pay by applying the collective agreement rate of 1/5th of a month's salary per year of service for their entire tenure, whereas the court of cassation determined that the 1/5th rate was only applicable for the period corresponding to eleven years of seniority and beyond, thus partially overturning the lower court's decision concerning the indemnity calculation.

Regeste Legislator

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Employee Seniority Severance Pay Calculation Dispute: The lower court incorrectly calculated their severance pay by applying the collective agreement rate of 1/5th of a month's salary per year of service for their entire tenure, whereas the court of cassation determined that the 1/5th rate was only applicable for the period corresponding to eleven years of seniority and beyond, thus partially overturning the lower court's decision concerning the indemnity calculation.

Mots-clés

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indemnité de départ calcul du salaire ancienneté de service convention collective indemnisation des heures supplémentaires litiges du travail
Généré par l'IA
JURITEXT000006972094
Labor Dispute Over Severance Pay and Seniority Calculation Following Reversal of Expropriation
71-40240
Employee Seniority Date for Severance Pay Calculation
00-41309
Employee Severance Indemnity Calculation Dispute
06-43886
Employee Seniority Calculation for Severance Pay
10-19468
Employee Seniority and Severance Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 9.08.3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux

The Court of Cassation partially overturned the decisions because the calculation of dismissal indemnity violated this specific article of the collective agreement.

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Texte complet

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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.706 et 88-44.707 ;

Attendu, selon les jugements attaqués, que Mmes X... et Y..., respectivement engagées les 10 septembre 1973 et 18 octobre 1974 en qualité d'ouvrières nettoyeuses par la société Surmelec, ont vu leur contrat de travail se poursuivre à partir du 1er septembre 1986 au service de la société Groupe services industrie GSI ; qu'ayant été licenciées le 29 janvier 1988 pour motif économique, elles ont saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 9.08.3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ;

Attendu, selon ce texte, que l'indemnité de congédiement des salariés est égale, de 2 à 5 ans révolus d'ancienneté, à 1/10e de mois par année d'ancienneté ; de 6 à 10 ans révolus à 1/10e de mois par année d'ancienneté pour la fraction des cinq premières années et 1/6e de mois pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus ; à partir de la onzième année, à 1/5e de mois par année d'ancienneté ;

Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant aux salariées, Mmes X... et Y..., ayant respectivement 14 et 13 ans d'ancienneté sur la base de 1/5e de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de leur activité dans l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités dues ne pouvaient être calculées sur la base de 1/5e de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté des salariées était au moins égale à 11 ans, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions ayant statué sur les indemnités de licenciement, les jugements rendus le 3 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil