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88-45263, 88-45265 Généré par l'IA

Employer Obligation to Pay Indemnity Upon Termination for Prolonged Illness Under CBA

Numéro de cause 88-45263, 88-45265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an employer who terminated the employment contracts of several employees due to prolonged illness necessitating their replacement, leading to the employees being awarded severance and notice pay by the lower courts. The employer contended that prolonged illness permits contract termination without fault, precluding indemnity payments. However, the high court upheld the lower courts' decision, reasoning that the relevant collective bargaining agreement stipulated that while an employer could replace an ill employee, doing so required payment of notice and severance indemnities, unless the termination was due to serious fault, which was not established.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE les pourvois; Employer Obligation to Pay Indemnity Upon Termination for Prolonged Illness Under CBA: The employer contended that prolonged illness permits contract termination without fault, precluding indemnity payments. However, the high court upheld the lower courts' decision, reasoning that the relevant collective bargaining agreement stipulated that while an employer could replace an ill employee, doing so required payment of notice and severance indemnities, unless the termination was due to serious fault, which was not established.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi convention collective de travail obligation de conclure indemnités journalières de maladie droits et obligations de l'agent maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This introductory phrase signals the beginning of the operative part of the decision which culminates in the rejection of the appeals.
REJETTE les pourvois
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeals.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This introductory phrase signals the beginning of the operative part of the decision which culminates in the rejection of the appeals.

REJETTE les pourvois

This is the final order disposing of the case by rejecting the appeals.

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Texte complet

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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.263, 88-45.264 et 88-45.265 ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18 mai 1988), la société BTM Fraissinet a constaté la rupture des contrats de travail de Mmes Z..., Y... et A... X... pour maladie prolongée ;

Attendu que la société reproche aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariées une indemnité de licenciement et de préavis, alors, selon les pourvois, que, d'une part, la maladie prolongée d'une salariée nécessitant son remplacement permet à l'employeur de constater la rupture du contrat de travail, sans que celle-ci lui soit imputable ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé qu'il résulte de l'article 25 de la convention collective des professions de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage des Bouches-du-Rhône que si le remplacement de l'intéressé s'impose, l'employeur est fondé à lui notifier son remplacement en tenant compte des articles 20 et 21 de la convention précitée ; qu'aux termes de ces derniers textes, les indemnités de préavis et de licenciement sont dues, sauf en cas de faute grave ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur a procédé au remplacement des salariées malades, a fait une exacte application de ces textes ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois