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90-10806 Généré par l'IA

Rural Land Agency Preemption Right Upheld Despite Divergent Goals Claim

Numéro de cause 90-10806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that invalidated a rural land development agency's right of preemption because it found the appellate court erred in concluding the agency's stated goals were too divergent to pursue simultaneously. The reviewing court reasoned that because the agency's preemption decision explicitly mentioned a concrete, legally permissible objective—namely, preserving the balance of agricultural operations threatened by a public works project—it sufficiently justified its action under the relevant law, which requires explicit and motivated reference to legal objectives to avoid nullity.

Regeste Legislator

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l'article 7 de la loi du 8 août 1962; Rural Land Agency Preemption Right Upheld Despite Divergent Goals Claim: The reviewing court reasoned that because the agency's preemption decision explicitly mentioned a concrete, legally permissible objective—namely, preserving the balance of agricultural operations threatened by a public works project—it sufficiently justified its action under the relevant law, which requires explicit and motivated reference to legal objectives to avoid nullity.

Mots-clés

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droit foncier rural droit au développement droit de préemption légal décision motivée droit des États utilisation du bien-fonds

Dispositions légales citées

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l'article 7 de la loi du 8 août 1962
This article, requiring the SAFER to justify its preemption decision with explicit and motivated reference to legal objectives, was violated by the Court of Appeal's reasoning.
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09-65901
Land Development Agency Preemption Right Upheld on Appeal
11-22559
Land Agency Preemption Right Upheld
98-15997
Land Acquisition Agency Preemption Right Over Agricultural Parcels Upheld
97-13970
Rural Land Development Preemption Justification Upheld
07-13282
Rural Land Preemption Upheld Despite Mention of Specific Farming Association

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 7 de la loi du 8 août 1962

This article, requiring the SAFER to justify its preemption decision with explicit and motivated reference to legal objectives, was violated by the Court of Appeal's reasoning.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ;

Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs légaux ;

Attendu que, pour déclarer la SAFER Languedoc-Roussillon mal fondée dans l'exercice de son droit de préemption des terres dont M. X... s'était porté acquéreur, l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 1989) retient que, dans leur ensemble, les buts poursuivis par la SAFER apparaissaient divergents et impossibles à être menés de front ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'outre des motifs abstraits, sans portée, la décision de la SAFER était aussi motivée par la " préservation de l'équilibre des exploitations agricoles du secteur, susceptible d'être compromis par la réalisation de travaux d'intérêt public (rocade d'Alès) ", et comportait donc une référence concrète permettant de vérifier la réalité des objectifs légaux allégués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier