Lessor Interest Rate Increase Based on Enforceability Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in increasing the statutory interest rate by five points starting March 21, 1986, on a sum awarded to a lessor against former tenants for penalties following lease termination, because the court failed to determine the exact date the November 20, 1985, judgment became enforceable, which is the necessary trigger for the two-month period after which the increase applies under the relevant civil procedure code and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 503 du nouveau Code de procédure civile, article 3 de la loi du 11 juillet 1975; Lessor Interest Rate Increase Based on Enforceability Date: The appellate court erred in increasing the statutory interest rate by five points starting March 21, 1986, on a sum awarded to a lessor against former tenants for penalties following lease termination, because the court failed to determine the exact date the November 20, 1985, judgment became enforceable, which is the necessary trigger for the two-month period after which the increase applies under the relevant civil procedure code and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned the decision based on this article concerning the statutory interest rate increase.
The Court of Cassation partially overturned the decision by considering this article regarding the statutory interest rate increase.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ;
Attendu qu'en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1989), que les époux X..., locataires d'une villa appartenant à la société civile immobilière Moana, ont, après la résiliation du bail à effet du 15 novembre 1981, été condamnés à payer à la bailleresse, par arrêt du 20 novembre 1985, des pénalités contractuelles, judiciairement ramenées à 140 francs par jour, jusqu'à leur départ des lieux, le 15 septembre 1983 ;
Attendu que pour majorer de cinq points, à compter du 21 mars 1986, le montant des intérêts au taux légal de la somme allouée, l'arrêt, statuant sur difficulté d'exécution, retient que cette date correspond à l'expiration du délai de 2 mois après que la décision de condamnation du 20 novembre 1985 soit devenue définitive ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date avait été effectuée la notification de l'arrêt du 20 novembre 1985, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a majoré de cinq points, à compter du 21 mars 1986, le taux des intérêts, l'arrêt rendu le 21 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble