Insurance Fund v. Former Spouse on Spousal Allowance After No-Fault Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance fund appealed a decision allowing a former spouse to retain a coexisting spouse allowance following a divorce granted for the breakdown of conjugal life, arguing that the benefit, intended for a spouse who obtains a divorce exclusively due to the other spouse's fault, should not apply to an objective no-fault ground like breakdown of cohabitation. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court correctly applied the relevant Civil Code provision in determining that the former spouse, divorced at the husband's request due to the breakdown of life together, was entitled to the continued allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 265 du Code civil, Art. 265 du Code civil; Insurance Fund v. Former Spouse on Spousal Allowance After No-Fault Divorce: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court correctly applied the relevant Civil Code provision in determining that the former spouse, divorced at the husband's request due to the breakdown of life together, was entitled to the continued allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article to maintain the disputed allowance for the divorced spouse.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (CAVIC), qui servait à Mme X..., depuis que son mari avait été admis au bénéfice d'une pension de retraite, une allocation de conjoint coexistant, lui a supprimé cet avantage à compter du 1er janvier 1988, à la suite d'un jugement du 24 novembre 1987 ayant prononcé le divorce pour rupture de la vie commune ; que cette Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 7 décembre 1989) d'avoir décidé que l'intéressée avait droit au maintien de ladite allocation, alors que les dispositions de l'article 22-III du décret du 31 mars 1966 qui prévoient exceptionnellement des droits au profit du conjoint non remarié dont le divorce a été prononcé à son profit exclusif, du vivant de l'assuré non salarié des professions industrielles et commerciales, et qui ne demeurent applicables qu'en tant qu'elles se rapportent à des périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non salariée antérieures au 1er janvier 1973, sont d'application et d'interprétation strictes, leur bénéfice ne pouvant être étendu à des cas qu'elles ne prévoient pas ; qu'instituée pour préserver la situation de celui des époux qui a été victime du comportement fautif de son conjoint qui supporte les torts exclusifs du divorce, la pension de conjoint coexistant ne peut être attribuée au conjoint dont le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, c'est-à-dire pour une cause objective étrangère à toute notion de faute imputable à l'un ou à l'autre époux, même si un tel divorce est réputé prononcé contre l'époux qui en a pris l'initiative, cette initiative constituant un droit et non une faute ; et qu'en maintenant le bénéfice de cette pension à Mme X... dont le divorce a été prononcé non à son profit exclusif et aux torts exclusifs de son mari, mais pour rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 265 du Code civil que la cour d'appel a décidé que Mme X..., divorcée pour rupture de la vie commune à la demande de son mari, devait continuer à bénéficier de l'allocation litigieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi