Taxi Driver Disability Pension Revaluation Claim Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn independent taxi driver, affiliated with the general social security scheme, was awarded a disability pension following a work accident and subsequent relapse, and subsequently sought the revaluation of his daily allowances paid between 1982 and 1985 based on increases in the salary ceiling for his profession. The claimant argued that the regulatory increase in the social security ceiling should be equated with the general increase in salaries mentioned in the relevant code article to maintain purchasing power, especially given that his own contributions were based on this ceiling. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the articles governing the revision of work accident daily allowances upon a general salary increase only refer to specific interministerial increase coefficients, and that the status of non-owner taxi drivers affiliated with the general scheme, whose contributions are calculated on a flat-rate basis in the absence of actual salary, does not permit any derogation from this rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 433-2, Art. R. 433-10, Art. L. 311-3.7°; Taxi Driver Disability Pension Revaluation Claim Dismissed: The claimant argued that the regulatory increase in the social security ceiling should be equated with the general increase in salaries mentioned in the relevant code article to maintain purchasing power, especially given that his own contributions were based on this ceiling. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the articles governing the revision of work accident daily allowances upon a general salary increase only refer to specific interministerial increase coefficients, and that the status of non-owner taxi drivers affiliated with the general scheme, whose contributions are calculated on a flat-rate basis in the absence of actual salary, does not permit any derogation from this rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with R. 433-10, establishes the legal basis for reviewing daily allowances following a general wage increase, which the court used to affirm the lower court's decision.
This article, along with L. 433-2, governs the conditions for revising daily allowances in case of general wage increases, justifying the rejection of the appeal.
This article, which affiliates taxi drivers like the appellant to the general scheme, was cited to confirm that no exception to the general wage review rules applied to them.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que le 5 décembre 1972, M. X..., chauffeur de taxi indépendant mais rattaché au régime général de la Sécurité sociale, a été victime d'un accident du travail à la suite duquel une rente lui a été attribuée sur la base d'une incapacité permanente de 40 % ; qu'une rechute a entraîné après consolidation le 1er novembre 1985, une nouvelle fixation de l'incapacité permanente ; qu'il a demandé que les indemnités journalières qui lui ont été payées de 1982 à 1985 soient revalorisées en fonction des augmentations du salaire-plafond de sa profession ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 18e chambre B - 2 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait considérer que l'élévation du plafond de Sécurité sociale par mesure réglementaire ne pouvait être assimilée à l'augmentation générale et concrète des salaires visée à l'article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale sans s'expliquer sur les conclusions de l'assuré faisant valoir que ledit texte avait pour but de maintenir le pouvoir d'achat des personnes bénéficiant d'une rente, que ce texte fait référence à la notion d'augmentation générale des salaires, que cette notion doit être transposée à la spécificité du statut des chauffeurs de taxi indépendants, que la notion la plus proche de celle d'évolution générale des salaires est celle d'évolution du salaire-plafond mensuel pour cette profession et qu'il serait inéquitable et contraire à l'esprit du texte que les cotisations calculées forfaitairement en fonction du salaire-plafond mensuel augmentassent plus vite en valeur absolue que les indemnités journalières calculées selon un mode plus restrictif, qu'en ne répondant pas à ces conclusions la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, et subsidiairement, que manque de base légale au regard de l'article L. 323-4 précité l'arrêt attaqué qui admet l'application de ce texte et par conséquent la possibilité d'une révision du taux de l'indemnité journalière en cas d'augmentation générale des salaires et rejette néanmoins la demande de M.
X... sans vérifier s'il y a eu ou non augmentation générale des salaires et dans quelles proportions ;
Mais attendu que les articles L. 433-2 et R. 433-10 du Code de la sécurité sociale, qui déterminent les conditions dans lesquelles, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident, les indemnités journalières du régime " accidents du travail " peuvent faire l'objet d'une révision, ne font référence, pour la détermination de celle-ci qu'aux coefficients de majoration fixés par arrêtés interministériels ; que l'article L. 311-3.7° dudit Code qui affilie au régime général les conducteurs de voitures publiques lorsque, comme M. X..., ils ne sont pas propriétaires de leur véhicule, ne contient aucune dérogation à cet égard, les cotisations des intéressés étant dans ce cas, à défaut de salaires, puisqu'ils exercent leur activité à titre libéral, calculées sur des bases forfaitaires ; d'où il suit qu'abstraction faite d'une référence erronée à un texte relatif aux indemnités journalières du régime maladie, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi