AGS Guarantee and Future Annuity Payments Post-Insolvency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning the guarantee provided by the professional association for employee savings (AGS) for sums due upon the opening of collective insolvency proceedings, the employer had established group insurance contracts guaranteeing annuities for surviving spouses or permanently disabled employees. When the company entered receivership, beneficiaries submitted claims for these annuities, and the liquidator sued the AGS to cover the payments. The Court of Appeal ruled that because the conditions for receiving the annuity were met before the insolvency procedure, all due and future annuity payments were covered under the law governing AGS guarantees as sums owed under the employment contract. The higher court quashed this decision, reasoning that while the annuities stem from the employment contract, beneficiaries only become creditors upon each payment date, meaning future payments due after the opening of the collective proceedings are excluded from the AGS guarantee defined by the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-1 du Code du travail; AGS Guarantee and Future Annuity Payments Post-Insolvency: When the company entered receivership, beneficiaries submitted claims for these annuities, and the liquidator sued the AGS to cover the payments. The Court of Appeal ruled that because the conditions for receiving the annuity were met before the insolvency procedure, all due and future annuity payments were covered under the law governing AGS guarantees as sums owed under the employment contract. The higher court quashed this decision, reasoning that while the annuities stem from the employment contract, beneficiaries only become creditors upon each payment date, meaning future payments due after the opening of the collective proceedings are excluded from the AGS guarantee defined by the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the Court of Appeal's decision for violating this article concerning the guarantee provided by the AGS for sums due to employees upon the opening of collective proceedings.
This article was cited in the reasoning preceding the decision to establish the legal framework that the Court of Appeal allegedly violated.
Texte complet
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Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail alors applicable ;
Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ;
Attendu que la société Dunlop a souscrit auprès de la Caisse interentreprises prévoyance (CRI) des contrats d'assurance collective pour obtenir le versement d'une rente viagère au profit du conjoint d'un salarié décédé et des salariés victimes d'invalidité permanente ou d'incapacité de longue durée ; que la société a été mise en règlement judiciaire le 6 octobre 1983 puis en liquidation des biens le 2 mars 1984, et qu'elle a cessé toute activité le 30 juin 1984 ; que les bénéficiaires de ces contrats ont produit au passif de la procédure collective ; que le syndic a assigné le GARP afin d'obtenir la garantie du paiement des rentes dues aux bénéficiaires ;
Attendu que pour juger que le GARP devait garantir le paiement des arrérages échus ou à échoir des rentes dues aux bénéficiaires du contrat passé entre la CRI et la société Dunlop dont le fait générateur était antérieur au 6 octobre 1983, et pour condamner le GARP à payer au syndic les arrérages échus et à échoir de ces rentes, dans la limite du plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations au régime d'assurance chômage, la cour d'appel a retenu que, dans la mesure où les conditions permettaient aux salariés ou à leurs conjoints de bénéficier d'une rente se sont trouvées réunies avant l'ouverture de la procédure collective, les arrérages de rentes, qu'ils soient échus ou à échoir, sont des sommes dues, en exécution du contrat de travail, au sens de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si les sommes représentant les arrérages de ces rentes sont dues en exécution du contrat de travail, le bénéficiaire n'en devient créancier qu'au fur et à mesure de ces échéances et qu'elles sont dès lors exclues du régime d'assurance défini par l'article L. 143-11-1 du Code du travail, si cette échéance est postérieure à la date d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris