Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-19638 Généré par l'IA

Appealability of Rejection of Debtor's Continuation Plan in Judicial Recovery

Numéro de cause 90-19638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company in judicial recovery appealed a judgment that adopted a third-party's takeover bid over the debtor's proposed continuation plan. The appealing company argued its appeal was admissible because the initial judgment implicitly rejected its continuation plan, making the appeal valid under the law governing continuation plans, and that its proposal actually constituted a valid continuation plan. The higher court upheld the appellate court's finding that the appeal was inadmissible, reasoning that the debtor could only appeal the rejection of a continuation plan if the initial proposal truly constituted one with serious and effective commitments, which the appellate court correctly determined the debtor's proposal did not, regardless of its title or the lower court's decision to choose a cession plan.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985, article 174 de la même loi; Appealability of Rejection of Debtor's Continuation Plan in Judicial Recovery: The appealing company argued its appeal was admissible because the initial judgment implicitly rejected its continuation plan, making the appeal valid under the law governing continuation plans, and that its proposal actually constituted a valid continuation plan. The higher court upheld the appellate court's finding that the appeal was inadmissible, reasoning that the debtor could only appeal the rejection of a continuation plan if the initial proposal truly constituted one with serious and effective commitments, which the appellate court correctly determined the debtor's proposal did not, regardless of its title or the lower court's decision to choose a cession plan.

Mots-clés

Généré par l'IA
proposition de jugement recours contre décision de renvoi opposition au commandement de payer bien découvert après la clôture de la faillite décision motivée droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985
Cited in the reasoning to justify the Court of Appeal's examination of whether the debtor's proposals constituted a plan of continuation, which determined the admissibility of the appeal.
article 174 de la même loi
Cited in the reasoning to contrast the appeal rights available for rejection of a continuation plan versus a transfer plan, justifying the Court of Appeal's focus.
Généré par l'IA
89-17072
Judicial Reorganization: Admissibility of Appeal Against Rejection of Continuation Plan Challenge
04-10515
Administrator's Appeal Against Judicial Recovery Plan Rejection and Transfer Plan Approval
94-12835
Appeal Against Judicial Liquidation Confirmation Following Rejected Recovery Plan
98-13959
Debtor Liquidation Appeal Rejection
87-11129
Creditor Appeal Against Receivership Continuation Plan Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985

Cited in the reasoning to justify the Court of Appeal's examination of whether the debtor's proposals constituted a plan of continuation, which determined the admissibility of the appeal.

article 174 de la même loi

Cited in the reasoning to contrast the appeal rights available for rejection of a continuation plan versus a transfer plan, justifying the Court of Appeal's focus.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 12 septembre 1990), que la société Ripoche Ouest voyages, en redressement judiciaire, a interjeté appel d'un jugement qui, sur le rapport de l'administrateur judiciaire auquel étaient jointes les offres de continuation et de cession, a retenu l'offre de la SARL Brodu, cessionnaire, et arrêté le plan de cession ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le pourvoi, que, d'une part, ni M. X..., administrateur du redressement judiciaire, ni la SARL Brodu n'ont devant la cour d'appel, contesté le fait que le débiteur avait soumis à la sagacité du Tribunal qui l'a lui-même visé, par le canal de l'administrateur qui en a fait rapport, un plan ou des offres de continuation, étant encore observé que ni M. X... ni la société Brodu n'ont, devant la cour d'appel, fait état d'une prétendue méconnaissance des dispositions de l'article 22 de la loi du 25 janvier 1985, et des exigences de l'article 18 de ladite loi ; qu'ainsi les juges d'appel ont méconnu celles de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il appert du jugement lui-même, et des prises de position de l'administrateur Collet et de la société Brodu que le Tribunal s'est bien prononcé sur le rapport dudit administrateur entre un plan de continuation et un plan de cession, ayant jugé celui-ci comme " étant le plus favorable au maintien de l'emploi et au règlement du passif " ; qu'en déclarant néanmoins l'appel irrecevable, nonobstant ce qui avait été tranché par les premiers juges, la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les offres initiales telles que soumises au juge consulaire et rapportées par l'administrateur Collet, offres émanant du débiteur, étaient bien de nature à caractériser un plan de continuation au sens de l'article 69 de la loi du 25 janvier 1985, dès lors qu'était prévue une augmentation considérable des fonds propres, qu'étaient envisagées des modifications quant à la gestion, que l'apurement du passif exigible avait également été examiné de même que le renouvellement du parc des véhicules nécessaires pour le développement de l'affaire, le volet social étant implicitement mais nécessairement pris en compte, et ce, tout simplement parce que ledit plan de continuation ne devait générer aucun licenciement, ainsi que cela a été clairement mis en relief par le débiteur lui-même dans ses écritures ; qu'en jugeant différemment, la cour d'appel a violé les textes précités ;

Mais attendu, d'une part, que la société Ripoche Ouest voyages ayant soutenu que son appel était recevable compte tenu du caractère mixte du jugement qui avait écarté implicitement le plan de continuation en retenant le plan de cession, l'existence d'un plan de continuation était dans le débat de sorte que la cour d'appel n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur son existence ;

Attendu, d'autre part, que le débiteur pouvant, en vertu de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise tandis qu'il ne peut, en vertu de l'article 174 de la même loi, relever appel de ceux qui arrêtent ou rejettent le plan de cession, c'est à bon droit que la cour d'appel a recherché si les propositions faites par le débiteur devant le Tribunal constituaient un plan de continuation ;

Attendu, enfin, qu'après avoir analysé le projet présenté au Tribunal par la société Ripoche Ouest voyages, la cour d'appel a pu, pour apprécier la recevablité de l'appel, retenir que ce projet ne constituait pas, en dépit de son intitulé, un plan de continuation contenant des engagements sérieux et efficaces ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi