Residents v. Shooting Club (Expert Evidence Procedure)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IARiver residents sued a shooting club and its leaders for neighborhood disturbances caused by shooting activities, leading to a judgment confirming both the merits decision and a prior order authorizing a unilateral, non-adversarial expert report obtained by the residents over the club's objection. The Court of Cassation overturned the appellate ruling concerning the unilateral expert order because the President of the Tribunal lacked the authority to order such a report upon request when a substantive lawsuit concerning the same dispute was already pending before the same court, as this violated articles concerning the procedure for pre-trial evidence gathering, and consequently, the main judgment relying on that flawed report was also annulled, with the case remanded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. 145 du nouveau Code de procédure civile, Art. 493 du nouveau Code de procédure civile; Residents v. Shooting Club (Expert Evidence Procedure): The Court of Cassation overturned the appellate ruling concerning the unilateral expert order because the President of the Tribunal lacked the authority to order such a report upon request when a substantive lawsuit concerning the same dispute was already pending before the same court, as this violated articles concerning the procedure for pre-trial evidence gathering, and consequently, the main judgment relying on that flawed report was also annulled, with the case remanded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for annulling the second decision (arrêt n° 981) because it was dependent on the decision that was subsequently quashed.
Cited in relation to the main ground for quashing the order for a non-adversarial expert assessment, as the conditions for its use were not met.
Cited in relation to the main ground for quashing the order for a non-adversarial expert assessment, as the conditions for its use were not met.
Texte complet
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Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 90-10.708 et n° 90-10.709 ;
Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Nîmes, 18 octobre 1990, n° 981 et 982), que, s'estimant victimes de troubles de voisinage consécutifs à l'activité de tir de l'association Tir au vol méjannais (l'association), M. Y... et huit autres riverains ont assigné celle-ci et ses dirigeants, MM. Z... et Laurent X..., pour obtenir la suppression de toute gêne résultant de cette activité et la réparation de leur préjudice ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a ordonné, le 3 septembre 1980, une expertise qui ne fut pas mise en oeuvre ; que le président de ce Tribunal, saisi sur requête, a autorisé un constat non contradictoire par ordonnance du 18 juin 1986 qu'il a, statuant en référé, refusé de rétracter par une seconde ordonnance du 3 mars 1988 ; qu'un jugement du 11 octobre 1989 accueillait la demande des riverains ; que, sur appels interjetés par l'association, ce jugement et l'ordonnance de référé étaient confirmés ;
Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° 90-10.709 dirigé contre l'arrêt n° 982 :
Vu les articles 145 et 493 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le président d'un Tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du 3 mars 1988 et refuser de rétracter l'ordonnance du 18 juin 1986, l'arrêt retient que les riverains justifiaient d'un motif légitime et qu'un constat unilatéral était leur seul moyen de se préconstituer une preuve ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des décisions auxquelles il se référait, qu'à la date de l'ordonnance du 18 juin 1986 une instance sur le fond était en cours sur le même litige devant le même Tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-10.708 dirigé contre l'arrêt n° 981 :
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt n° 981, pour confirmer le jugement du 11 octobre 1989, se fonde sur le rapport de l'expert désigné par l'ordonnance du 18 juin 1986 ; qu'il se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt n° 982 ;
Que la cassation de cet arrêt entraîne l'annulation de l'arrêt n° 981 ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi n° 91-10.709 :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 91-10.708 dirigé contre l'arrêt n° 981 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 982 rendu le 18 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence