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90-10493 Généré par l'IA

Failure to Name Known Heirs in Post-Cassation Proceedings

Numéro de cause 90-10493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute following a prior cassation, one party initiated proceedings in the court of last resort following referral by naming the deceased opposing party as the sole respondent, despite being aware of the death and the identity of the heirs from the notification of the cassation judgment. The court rejected the appeal, reasoning that the referring court correctly declared the subsequent filing inadmissible due to this fundamental irregularity—the failure to name the known heirs—which was not subsequently cured.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Failure to Name Known Heirs in Post-Cassation Proceedings: The court rejected the appeal, reasoning that the referring court correctly declared the subsequent filing inadmissible due to this fundamental irregularity—the failure to name the known heirs—which was not subsequently cured.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier de cujus motifs de cassation droit de connaître son ascendance relief erreur sur la personne
Généré par l'IA
14-25916
Interruption of Proceedings Due to Unidentified Heirs
17-17538
Heirs' Challenge to Wills and Beneficiary Designations Over Procedural Defects
18-12574
Non-Existent Entity Name in Appeal; Procedural Defect vs. Incurable Irregularity
14-25655
Cassation Appeal Against Deceased Party; Interruption of Proceedings.
08-15016
Interruption and Dismissal of Proceedings Due to Appellant's Death and Existence of Other Heirs

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 janvier 1989), rendu sur renvoi après cassation que, dans le litige opposant M. Jean-Victor Y... à M. X..., un arrêt infirmatif d'un jugement qui avait partiellement fait droit à la demande de M. Y... a été cassé par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 20 mars 1985 ; que M. Y... est décédé le 30 juin 1985 ; que M. X... a saisi la cour d'appel de Limoges, cour de renvoi, en désignant M. Y... comme intimé ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette déclaration de saisine alors que, d'une part, contrairement à ce que relève la cour d'appel, la déclaration d'appel a été formulée, non pas le 24 janvier 1988, mais le 27 février 1986, et qu'ainsi cette déclaration aurait été faite dans le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, lequel aurait été violé par fausse application ; alors que, d'autre part, des héritiers de M. Y... ayant constitué avoué et conclu au fond, la cour d'appel n'aurait pas recherché si " la saisine de leur seul auteur " leur avait causé préjudice, et aurait ainsi violé l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que M. X... connaissait, en l'état de l'acte de signification de l'arrêt de cassation où étaient mentionnés nommément les héritiers de Jean-Victor Y..., le décès de celui-ci ; qu'il avait néanmoins, ensuite, dans sa déclaration de saisine, mentionné Jean-Victor Y... comme seul défendeur intimé ; qu'en déclarant la saisine irrecevable à raison de cette irrégularité de fond, qui n'avait pas été réparée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi