Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-14211 Généré par l'IA

Crop Damage by Wild Rabbits vs. Hunting Society Liability

Numéro de cause 91-14211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual whose crops were damaged by wild rabbits sued a hunting society for compensation, arguing that the society, as the custodian of wild game deemed immovable property, was strictly liable under Article 1385 of the Civil Code, or alternatively, that the court failed to determine if the society's insufficient efforts to destroy the game constituted negligence under Article 1382. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a hunting society is not the custodian of wild game living in its natural state, and since the claimant bore the burden of proving the society's fault—which required demonstrating a failure to take adequate measures for game destruction—and failed to provide such proof, the lower court properly justified its decision to dismiss the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 524 du Code civil, article 1385 du Code civil, article 1382 du Code civil; Crop Damage by Wild Rabbits vs. Hunting Society Liability: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a hunting society is not the custodian of wild game living in its natural state, and since the claimant bore the burden of proving the society's fault—which required demonstrating a failure to take adequate measures for game destruction—and failed to provide such proof, the lower court properly justified its decision to dismiss the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
destruction des cultures dommages-intérêts civils droit agricole indemnisation étatique fardeau de la preuve régale de la chasse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 524 du Code civil
X..., alors que, d'une part, le préjudice ayant été causé par des lapins de garenne qualifiés d'immeubles par destination par l'article 524 du Code civil, en exigeant que M.
article 1385 du Code civil
codecivil
article 1382 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
88-16925
Crop Damage by Rabbits and Liability for Insufficient Culling
96-18635
Landowners v. Hunting Association: Crop Damage Liability
JURITEXT000006965576
Hunting Association Liability for Crop Damage
13-18136
Agricultural Entity v. Hunting Association (Crop Damage Compensation)
87-13602
Hunting Federation and Association Liability for Crop Damage and Prescription Ruling

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1990), que, victime de dégâts causés à ses récoltes par des lapins, M. X... a demandé à la société de chasse du Puy Sainte-Réparade la réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X..., alors que, d'une part, le préjudice ayant été causé par des lapins de garenne qualifiés d'immeubles par destination par l'article 524 du Code civil, en exigeant que M. X... prouve une faute de la société, la cour d'appel aurait violé par refus d'application l'article 1385 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la société de chasse, qui avait réalisé des opérations de furetage, n'avait pas reconnu que ces opérations de destruction avaient été inefficaces et insuffisantes, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la société de chasse n'est pas gardienne du gibier vivant à l'état sauvage ;

Et attendu que l'arrêt, qui constate que le président de la société avait indiqué avoir effectué des opérations de furetage et n'avait en aucune façon reconnu sa responsabilité, retient que la victime, qui a la charge de la preuve de la faute de la société, ne fournit aucune démonstration d'une telle faute consistant à ne pas avoir pris les mesures propres à assurer la destruction du gibier ;

Qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi