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91-10794 Généré par l'IA

Improper Stay of Real Estate Sale Pending Criminal Proceedings

Numéro de cause 91-10794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court improperly ordered a stay on the sale of seized real estate, pending the outcome of a criminal proceeding initiated by a civil party complaint, by wrongly applying the article of the Code of Criminal Procedure concerning only civil actions and not the pursuit of enforcement measures. Consequently, the high court quashed the entire decision, finding that the lower court violated the specified procedural text by applying it to execution proceedings.

Regeste Legislator

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l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Improper Stay of Real Estate Sale Pending Criminal Proceedings: Consequently, the high court quashed the entire decision, finding that the lower court violated the specified procedural text by applying it to execution proceedings.

Mots-clés

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suspension de la procédure biens immeubles dénonciation pénale autorisation d'exécution épuration de l'état des charges acte d'usurpation ou de trouble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale
The Court of Appeal wrongly applied this text (which concerns civil action) to suspend the property sale pending a criminal ruling, leading to the quashing of the decision.
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JURITEXT000006978541
Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Investigation
88-16091
Property Sale Suspension Appeal Ruling
JURITEXT000006962869
Property Ownership Dispute Following Stay of Criminal Proceedings
70-12889
Real Estate Seizure vs. Pending Criminal Proceedings
90-16457
Purchasers' Inadmissible Intervention in Property Sale Appeal Upheld Due to Prior Knowledge and Stay Pending Criminal Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale

The Court of Appeal wrongly applied this text (which concerns civil action) to suspend the property sale pending a criminal ruling, leading to the quashing of the decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Attendu que ce texte ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution ;

Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné, sur le fondement de ce texte, le sursis à la vente de différents immeubles appartenant aux consorts X... saisis par M. Z... jusqu'à ce que la juridiction pénale ait statué sur la plainte en constitution de partie civile déposée par les époux X... Y... ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion autrement composée