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91-10086 Généré par l'IA

Mother's Paternity Claim Overturned Due to Lack of Stated Reasons in Appellate Decision

Numéro de cause 91-10086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother initiated paternity and support claims against a man, relying on police reports from before the birth, and the lower court ordered blood tests which the alleged father refused; however, the appellate court dismissed the claims solely by stating that evidence of fraudulent seduction or intimate relations during the conception period was lacking, without addressing the specific evidence presented by the mother. The high court quashed the appellate decision because, by failing to discuss the evidence cited by the mother, the court did not satisfy the requirement under the relevant procedural article to state the reasons for its judgment.

Regeste Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mother's Paternity Claim Overturned Due to Lack of Stated Reasons in Appellate Decision: The high court quashed the appellate decision because, by failing to discuss the evidence cited by the mother, the court did not satisfy the requirement under the relevant procedural article to state the reasons for its judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en désaveu autorité parentale exclusive constatation du lien de filiation adaptation d'entretien de l'enfant audition d'un parent rapport de police

Dispositions légales citées

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for finding that the Court of Appeal failed to satisfy its obligation to discuss the evidence presented by the appellant.
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10-17799
Mother's Paternity Appeal After DNA Exclusion and Refusal of Testing
01-16650
Mother v. Alleged Father (Admissibility of Paternity Action)
JURITEXT000006972125
Annulment of Paternity and Denial of Visitation Rights
10/05066
Paternity Declaration Reversed Due to Father's Evasion of Court-Ordered Blood Test
13/01522
Mother's Appeal Against Joint Parental Authority and Paternity Challenge Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for finding that the Court of Appeal failed to satisfy its obligation to discuss the evidence presented by the appellant.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon

This is the operative part of the decision, leading to the cassation of the lower court's judgment based on the violation of Article 455 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

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Sur les deux moyens réunis, pris en leur seconde branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., a donné naissance, le 13 juillet 1987, à une fille prénommée Souad ; qu'elle a, en invoquant des éléments de preuve tirés de procès-verbaux établi par les services de police en mars 1987, formé contre M. Y... une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340.2° du Code civil français et, à titre subsidiaire, une action à fin de subsides, fondée sur l'article 342 du même Code ; que le juge de la mise en état a ordonné un examen des sangs auquel M. Y... a refusé de se soumettre ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que ni la preuve d'une séduction dolosive, ni celle de relations intimes pendant la période légale de conception n'est rapportée ;

Attendu qu'en se déterminant par cette seule affirmation, sans discuter aucun des éléments de preuve invoqués par Mme X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon