Employer Liability for Social Security Contributions on Seconded Employees' Tax Differential
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer was assessed for social security contributions on the amounts it covered for employees seconded abroad, specifically the difference between the income tax calculated under the host country's rules and what the employees would have paid had they remained in the home country, which the employer contended was a reimbursable professional expense. The court rejected the appeal against this reassessment, reasoning that since the court of appeal had established that the supplementary tax paid did not correspond to expenses incurred by the employees for the performance of their work, it correctly ruled that this supplement did not constitute a special charge inherent to the function or employment, and therefore was subject to social security contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, Article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975; Employer Liability for Social Security Contributions on Seconded Employees' Tax Differential: The court rejected the appeal against this reassessment, reasoning that since the court of appeal had established that the supplementary tax paid did not correspond to expenses incurred by the employees for the performance of their work, it correctly ruled that this supplement did not constitute a special charge inherent to the function or employment, and therefore was subject to social security contributions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the arguments challenging the ruling, but since the court rejected the appeal based on the interpretation related to this article, it is implied as the substantive basis of the decision, even if not explicitly repeated in the final order.
This article was cited in the arguments challenging the ruling, but since the court rejected the appeal based on the interpretation related to this article, it is implied as the substantive basis of the decision, even if not explicitly repeated in the final order.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Setec, pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984, la prise en charge qu'elle avait effectuée en faveur de ses salariés détachés à l'étranger, au titre des frais professionnels, de la différence existant entre le montant de l'impôt sur le revenu calculé selon les règles fiscales du pays de détachement et celui que les salariés auraient payé s'ils avaient résidé en France ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1990) d'avoir maintenu ce redressement, alors que, selon le moyen, en application de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 et de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les sommes à déduire de l'assiette des cotisations sociales au titre des frais professionnels s'entendent, à la différence des rémunérations et gains versés en contrepartie ou à l'occasion du travail, de celles qui sont versées aux salariés pour les couvrir de charges de caractère spécial, inhérentes à la fonction ou à l'emploi ; qu'en se déterminant par le fait que le paiement par l'employeur de la différence entre l'impôt sur le revenu que le salarié aurait payé s'il avait assuré son emploi en France et celui qu'il devait payer selon la fiscalité du pays où son employeur l'avait détaché constituait le paiement d'une dette personnelle au salarié et par conséquent un avantage soumis à l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si cette dette personnelle ne constituait pas, également, comme tous les frais professionnels, une charge inhérente à la fonction et à l'emploi imposée au salarié par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le supplément d'impôt payé par les salariés en détachement à l'étranger ne correspondait pas à des frais exposés par ceux-ci pour l'accomplissement de leur travail, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que ce supplément ne constituait pas une charge de caractère spécial inhérente à la fonction ou à l'emploi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi