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90-19489 Généré par l'IA

Putative Marriage Recognition and Succession Rights

Numéro de cause 90-19489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A child recognized in 1931 by a man whose subsequent marriage was later declared void due to the celebrant's incompetence, but whose marriage was deemed putative, sought the annulment of a later judgment that invalidated her recognition and barred her from the father's succession because she was an adulterine child under the existing valid marriage. The court rejected the appeal, reasoning that the two prior judgments were not contradictory under the relevant procedural article because the first judgment concerned the accounting for the administration of the child's property based on the putative marriage, while the second judgment specifically addressed the child's legal capacity to inherit based on the validity of the recognition, meaning the execution of one did not necessarily negate the other.

Regeste Legislator

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article 764 du Code civil, article 618 du nouveau Code de procédure civile; Putative Marriage Recognition and Succession Rights: The court rejected the appeal, reasoning that the two prior judgments were not contradictory under the relevant procedural article because the first judgment concerned the accounting for the administration of the child's property based on the putative marriage, while the second judgment specifically addressed the child's legal capacity to inherit based on the validity of the recognition, meaning the execution of one did not necessarily negate the other.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du mariage biens de l'enfant vocation successorale descendant déclaration de reconnaissance réunion aux acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 764 du Code civil
This article was cited in a previous judgment which is part of the background, but it was not used in the final order of this court decision to reject the appeal.
article 618 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to rule on the admissibility of the claim that the previous decisions were contradictory, concluding the mean could not be accepted based on it.
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91-11428
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JURITEXT000006981899
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72-11083
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13-26463
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 618 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to rule on the admissibility of the claim that the previous decisions were contradictory, concluding the mean could not be accepted based on it.

article 764 du Code civil

This article was cited in a previous judgment which is part of the background, but it was not used in the final order of this court decision to reject the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que Salomé X... est née le 23 avril 1918 de père et de mère non dénommés ; qu'elle a été reconnue le 13 mars 1931 par Ambroise X... ; qu'un jugement du tribunal civil de première instance de Papeete en date du 23 juin 1939 a relevé que le mariage d'Ambroise X... et d'Estelle A... devait, comme le soutenait Ambroise X..., être considéré comme inexistant en raison de l'incompétence de celui qui l'avait célébré mais que, putatif, ce mariage produisait les effets civils du mariage à l'égard de l'épouse et des enfants qui en étaient issus, de sorte qu'Ambroise X... avait à rendre compte de la gestion des biens de son fils pendant la minorité de ce dernier ; que par jugement du 2 avril 1948, le même Tribunal a constaté que le 27 décembre 1947, Ambroise X...

était décédé en laissant pour lui succéder huit enfants légitimes de son union avec Estelle A..., huit enfants légitimes de son union avec Annie Y... et cinq enfants naturels reconnus ; que ce jugement a retenu que la reconnaissance de Salomé n'avait pu être valablement effectuée, celle-ci étant une fille adultérine, Ambroise X... étant à l'époque de la naissance engagé dans les liens d'un mariage régulier avec Estelle A..., si bien qu'elle était sans droit sur la succession, sauf son droit aux aliments prévu à l'article 764 du Code civil ; que ce jugement décide que la mention de cette reconnaissance doit être réputée nulle et non avenue ;

Attendu que Mme Salomé X..., épouse Z..., demande l'annulation pour contrariété de ces décisions, ou de l'une d'elles, par application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle soutient que l'annulation du mariage de Ambroise X... lui conférait nécessairement la qualité d'enfant naturel simple de sorte que l'exécution de l'un de ces jugements conduit nécessairement à méconnaître l'autre ;

Mais attendu que la première décision est intervenue entre Ambroise X... et son fils Antoine lequel demandait reddition des comptes de la gestion de ses biens pendant sa tutelle, ce que le Tribunal lui a accordé ; que par sa seconde décision, le Tribunal a statué sur la qualité de Salomé X... à venir à la succession d'Ambroise X... en s'attachant à la validité de la reconnaissance ; que ces deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi