Legislator Jurisprudence & Législation
91-12786 Généré par l'IA

Divorce Appeal Regarding Mandatory Contribution to Household Expenses

Numéro de cause 91-12786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a divorce proceeding where the lower court rejected the divorce petition, the appellant argued that the Court of Appeal erred by refusing to rule on the contribution to household expenses, claiming this was a mandatory measure under the relevant civil code article even if not explicitly requested. The highest court upheld the rejection, reasoning that the application of the article concerning household contributions in cases where the marriage is maintained is merely a discretion afforded to the judge, not an obligation, and therefore, the appellate court did not violate the text by choosing not to exercise that discretion.

Regeste Legislator

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article 258 du Code civil; Divorce Appeal Regarding Mandatory Contribution to Household Expenses: The highest court upheld the rejection, reasoning that the application of the article concerning household contributions in cases where the marriage is maintained is merely a discretion afforded to the judge, not an obligation, and therefore, the appellate court did not violate the text by choosing not to exercise that discretion.

Mots-clés

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exercice du pouvoir d'appréciation créance de cotisation déficit de l'union conjugale procédure de divorce obligation d'entretien entre époux lois de police

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 258 du Code civil

The Court of Cassation confirmed that the appellate court did not violate this article by choosing not to rule ex officio on the contribution to household expenses because its application is a faculty left to the judge's discretion.

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Texte complet

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Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a rejeté les demandes en divorce, d'avoir refusé de statuer sur la contribution aux charges du " ménage ", au motif que les mesures à prendre en cas de maintien du mariage n'ont été ni demandées ni débattues par les parties, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait ajouté une condition non prévue par l'article 258 du Code civil et violé ce texte ;

Mais attendu que l'application d'office de l'article 258 du Code civil n'étant qu'une faculté laissée à l'appréciation du juge, c'est sans violer cette disposition que la cour d'appel a estimé ne pas devoir user de cette faculté en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi