Legislator Jurisprudence & Législation
91-13821 Généré par l'IA

Spousal Desertion and Compensatory Annuity Duration

Numéro de cause 91-13821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court granted the husband's counterclaim for divorce based on the wife's desertion of her husband following two accidents starting in December 1986, pronouncing the divorce on shared fault, and the Supreme Court rejected the wife's appeal concerning the award of a compensatory allowance structured as a monthly annuity payable until the husband's death, ruling that fixing the duration of a compensatory annuity for the lifetime of either the creditor or debtor does not violate the relevant Civil Code articles.

Regeste Legislator

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articles 271, 273 et 276-1 du Code civil; Spousal Desertion and Compensatory Annuity Duration: The appellate court granted the husband's counterclaim for divorce based on the wife's desertion of her husband following two accidents starting in December 1986, pronouncing the divorce on shared fault, and the Supreme Court rejected the wife's appeal concerning the award of a compensatory allowance structured as a monthly annuity payable until the husband's death, ruling that fixing the duration of a compensatory annuity for the lifetime of either the creditor or debtor does not violate the relevant Civil Code articles.

Mots-clés

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annuité allocation compensatoire désertion durée de l'entretien post-divorce demande reconventionnelle conjoint survivant

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 271, 273 et 276-1 du Code civil

The court implicitly confirmed that the manner in which the compensatory allowance was set (as a monthly annuity until the death of the husband) did not violate these cited articles, leading to the rejection of the ground of appeal.

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Texte complet

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Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce formée par le mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, retient qu'il est démontré que Mme X... a délaissé son mari, victime de deux accidents, à compter du mois de décembre 1986 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle jusqu'au décès de son mari, alors qu'en attribuant ainsi une rente dont la durée du service était incertaine, la cour d'appel aurait violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ;

Mais attendu que la fixation d'une prestation compensatoire pour la durée de la vie du créancier ou du débiteur n'est pas contraire aux exigences des dispositions des articles visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi