Spousal Desertion and Compensatory Annuity Duration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court granted the husband's counterclaim for divorce based on the wife's desertion of her husband following two accidents starting in December 1986, pronouncing the divorce on shared fault, and the Supreme Court rejected the wife's appeal concerning the award of a compensatory allowance structured as a monthly annuity payable until the husband's death, ruling that fixing the duration of a compensatory annuity for the lifetime of either the creditor or debtor does not violate the relevant Civil Code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 271, 273 et 276-1 du Code civil; Spousal Desertion and Compensatory Annuity Duration: The appellate court granted the husband's counterclaim for divorce based on the wife's desertion of her husband following two accidents starting in December 1986, pronouncing the divorce on shared fault, and the Supreme Court rejected the wife's appeal concerning the award of a compensatory allowance structured as a monthly annuity payable until the husband's death, ruling that fixing the duration of a compensatory annuity for the lifetime of either the creditor or debtor does not violate the relevant Civil Code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed that the manner in which the compensatory allowance was set (as a monthly annuity until the death of the husband) did not violate these cited articles, leading to the rejection of the ground of appeal.
Texte complet
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Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce formée par le mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, retient qu'il est démontré que Mme X... a délaissé son mari, victime de deux accidents, à compter du mois de décembre 1986 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle jusqu'au décès de son mari, alors qu'en attribuant ainsi une rente dont la durée du service était incertaine, la cour d'appel aurait violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ;
Mais attendu que la fixation d'une prestation compensatoire pour la durée de la vie du créancier ou du débiteur n'est pas contraire aux exigences des dispositions des articles visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi