Management Company Dispute: Jurisdiction Over Protective Measure for General Assembly
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party in a dispute before the Commercial Court of Marseille regarding the management of a limited liability company whose headquarters were in Saint-Paul-Trois-Châteaux obtained an *ex parte* order from the President of the Marseille court authorizing an enforcement agent to attend and report on the limited liability company's general assembly; however, the Court of Cassation quashed the appellate ruling that upheld the order because, absent an existing main dispute concerning the two companies, the competent judge for issuing such a protective measure was the judge of the seat of the company where the assembly was to be held, not the judge seized of a related main action, as the request for the measure was not linked to an ongoing litigation before the Marseille court as required by the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 493 du nouveau Code de procédure civile, article 101 du même Code; Management Company Dispute: Jurisdiction Over Protective Measure for General Assembly: A party in a dispute before the Commercial Court of Marseille regarding the management of a limited liability company whose headquarters were in Saint-Paul-Trois-Châteaux obtained an *ex parte* order from the President of the Marseille court authorizing an enforcement agent to attend and report on the limited liability company's general assembly; however, the Court of Cassation quashed the appellate ruling that upheld the order because, absent an existing main dispute concerning the two companies, the competent judge for issuing such a protective measure was the judge of the seat of the company where the assembly was to be held, not the judge seized of a related main action, as the request for the measure was not linked to an ongoing litigation before the Marseille court as required by the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court used this article, along with Article 101 of the same Code, as the basis for cassating the appellate decision regarding the competent judge for a precautionary measure order.
The Supreme Court used this article, along with Article 493 of the new Code of Civil Procedure, as the basis for cassating the appellate decision regarding the competent judge for a precautionary measure order.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 493 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 101 du même Code ;
Attendu que, sauf disposition légale contraire, le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., administrateur de la société Foselev, a assigné M. Y..., président du conseil d'administration de la société, pris tant en cette qualité qu'en son nom personnel, devant le tribunal de commerce de Marseille afin d'obtenir sa condamnation et celle de la société à engager sous astreinte toute action tendant à préserver les droits découlant de sa participation dans la société à responsabilité limitée Sirem, ayant son siège social à Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), dont elle détient 90 % des parts ; que, postérieurement à cette assignation, M. Y... et la société Foselev ont obtenu du président du même Tribunal une ordonnance désignant un huissier de justice à Martigues en qualité de consultant avec pour mission d'assister à l'assemblée générale ordinaire de la société Sirem, qui devait se tenir au siège de cette société, et de dresser un rapport sur la base des notes d'une sténotypiste autorisée à assister à la séance ; que M. Z..., propriétaire des autres parts de la société Sirem et qui, jusqu'à cette assemblée générale, en était le gérant, a demandé la rétractation de cette ordonnance ; que, débouté, il a interjeté appel ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en raison de l'instance engagée devant son Tribunal, le président du tribunal de commerce de Marseille s'est légitimement considéré compétent pour connaître de la mesure sollicitée et que, destinée à rapporter en toute objectivité les échanges de vue des dirigeants et associés de l'entreprise Sirem au cours de l'assemblée générale et à permettre ainsi aux intéressés de faire le point sur la situation sociale, la mission sollicitée présentait un lien de connexité avec l'instance engagée ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'aucun litige au fond n'était pendant entre les deux sociétés, et que le seul juge compétent était celui du siège social de la société Sirem où l'assemblée avait été convoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble