Labor Dispute Lawyer's Fees Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that ordered the inclusion of lawyer's fees (émoluments) paid by a company to its counsel in the costs awarded against an opposing party in a labor dispute, arguing that the relevant decree concerning fees for lawyers in the Rhine departments applies only when mandatory representation by counsel is required. The appellate court had erred by including these fees despite the fact that the specific labor procedure was explicitly exempt from the mandatory representation of an attorney, thereby violating the applicable legal texts which reserve those specific emoluments for instances where postulation services, requiring mandatory representation, were rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 91 du Code de procédure civile, article R. 517-9 du Code du travail, article 91 du Code de procédure civile local; Labor Dispute Lawyer's Fees Exclusion: The appellate court had erred by including these fees despite the fact that the specific labor procedure was explicitly exempt from the mandatory representation of an attorney, thereby violating the applicable legal texts which reserve those specific emoluments for instances where postulation services, requiring mandatory representation, were rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation determined that the Court of Appeal violated this article by including lawyer's fees for postulation when representation was not mandatory.
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this decree by including lawyer's postulation fees when legal representation was not compulsory.
The Court of Appeal's decision was reversed because it failed to consider that this article stipulated the procedure was exempt from mandatory legal representation.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et l'article 91 du Code de procédure civile local ;
Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes, qui constituent la rémunération de la postulation ;
Attendu que, pour inclure dans les dépens dus par Mme X... à l'occasion d'une instance l'ayant opposée à la société Figec devant la chambre sociale de la cour d'appel de Metz, les émoluments payés par cette société à son avocat, l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de taxe, énonce que l'article 91 précité ne retient pas comme critère l'obligation légale de représentation par avocat, que le décret du 9 mai 1947 fixe les émoluments des avocats des départements du Rhin et de la Moselle dans les procédures contentieuses soumises à la juridiction ordinaire et qu'en l'espèce la cour d'appel, saisie en matière prud'homale selon la procédure régie par les dispositions du Livre I du nouveau Code de procédure civile " sous réserve des dispositions des articles R. 516 et R. 517 ", a statué en matière contentieuse comme juridiction ordinaire ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en vertu de l'article R. 517-9 du Code du travail la procédure était, en l'espèce, dispensée du ministère obligatoire d'avocat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar