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91-13899 Généré par l'IA

Motorcyclist Injury Claim: Damages Assessment Overturned Due to Unascertained Social Security Recourse Amount

Numéro de cause 91-13899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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After a motorcyclist was injured in a collision with an automobile, the victim sued the owner's heir, the insurer, and the social security fund for damages; the appellate court upheld the assessment of damages subject to recourse despite acknowledging that the social security fund had not provided a final statement of its disbursements and maintained reservations regarding daily allowances paid to the victim, leading the high court to overturn the decision regarding the compensation for bodily injury because the appellate court had ruled without knowing the precise amount of the social security fund's outstanding claims for daily allowances, thereby violating the relevant articles of the Social Security and Civil Codes.

Regeste Legislator

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articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil; Motorcyclist Injury Claim: Damages Assessment Overturned Due to Unascertained Social Security Recourse Amount: After a motorcyclist was injured in a collision with an automobile, the victim sued the owner's heir, the insurer, and the social security fund for damages; the appellate court upheld the assessment of damages subject to recourse despite acknowledging that the social security fund had not provided a final statement of its disbursements and maintained reservations regarding daily allowances paid to the victim, leading the high court to overturn the decision regarding the compensation for bodily injury because the appellate court had ruled without knowing the precise amount of the social security fund's outstanding claims for daily allowances, thereby violating the relevant articles of the Social Security and Civil Codes.

Mots-clés

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indemnisation du dommage corporel caisse de compensation assureur social accident de motocycle demande en justice frais de véhicule à moteur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

Cited as a legal provision whose violation was found regarding the calculation of damages.

1382 du Code civil

Cited as a legal provision whose violation was found regarding the calculation of damages.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., circulant à cyclomoteur, a été blessé au cours d'un choc avec l'automobile de M. Y... ; que la victime a assigné la fille et héritière de celui-ci, la compagnie Union des assurances de Paris La Guadeloupéenne et la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la Caisse) en réparation de son préjudice ;

Attendu que la cour d'appel a fixé le montant du préjudice soumis à recours tout en constatant que la Caisse n'avait pas fourni un état définitif de ses débours et avait formulé des réserves sur les soins et les indemnités journalières ;

Qu'en statuant ainsi, sans que soient connus les débours de la Caisse au titre des indemnités journalières versées à la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice corporel, l'arrêt rendu le 21 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France