Tax Restitution Claim Limitation Period Review
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court's decision which had declared a claim for the restitution of overpaid taxes inadmissible because it was filed on September 12, 1988, against a rejection decision dated June 28, 1988, without verifying the mandatory two-month statutory limitation period, which begins upon the taxpayer's receipt of the notification of the decision on their administrative appeal, meaning the lower court failed to legally establish the basis for its finding of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales; Tax Restitution Claim Limitation Period Review: The court overturned a lower court's decision which had declared a claim for the restitution of overpaid taxes inadmissible because it was filed on September 12, 1988, against a rejection decision dated June 28, 1988, without verifying the mandatory two-month statutory limitation period, which begins upon the taxpayer's receipt of the notification of the decision on their administrative appeal, meaning the lower court failed to legally establish the basis for its finding of inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its reasoning for cassation on the interpretation and application of this article regarding the time limit for introducing an action for restitution.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en restitution des droits trop versés doit être introduite dans le délai de 2 mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'Administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ;
Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable le recours introduit le 12 septembre 1988 contre la décision en date du 28 juin 1988 rejetant la réclamation des consorts X... ; qu'en statuant ainsi sans constater la date de réception de la notification de cette décision par le contribuable, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Riom