Union Delegate Designation Representativeness Over Establishment Services Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court improperly annulled the designation of union delegates by a union across two distinct establishments, reasoning that the union's implantation within one establishment was insufficiently homogenous as it was localized to certain central services. The higher court quashed this decision, holding that the assessment of a union's representativeness for the purpose of designating union delegates must occur at the level of the entire establishment, not broken down by individual services within it, thus violating the relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 412-11 et L. 133-2 du Code du travail; Union Delegate Designation Representativeness Over Establishment Services Dispute: The higher court quashed this decision, holding that the assessment of a union's representativeness for the purpose of designating union delegates must occur at the level of the entire establishment, not broken down by individual services within it, thus violating the relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's judgment.
Texte complet
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Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique du pourvoi :
Vu l'article L. 412-11 et L. 133-2 du Code du travail ;
Attendu que pour annuler la désignation par le Syndicat démocratique des banques (SDB) de délégués syndicaux au sein de l'Etablissement des agences parisiennes (CEAP) et de l'Etablissement des services centraux (CECP) de la Banque nationale de Paris, le jugement attaqué a retenu que si ce syndicat rapportait la preuve de son ancienneté, de son indépendance, d'une activité et d'une implantation certaines, cette dernière, localisée dans certains services centraux, n'était pas homogène, ce qui interdisait de déclarer le syndicat représentatif dans les deux établissements ;
Attendu cependant, que la représentativité du syndicat pour la désignation des délégués syndicaux devait s'apprécier dans le cadre des établissements et non de chacun de leurs services ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris