Journalist Severance Indemnity vs. Res Judicata in Labor Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional journalist, dismissed for gross misconduct, was awarded a reduced severance payment by the arbitral commission, but subsequently sought other related indemnities from the labor court, which the lower appellate court denied, ruling that the arbitral decision on the gross misconduct charge carried the authority of *res judicata* for all related claims. The high court quashed this decision, reasoning that although the arbitral commission exclusively determines the right to and amount of the severance indemnity for gross misconduct under the Labor Code, its ruling is only binding on that specific issue, leaving the labor jurisdiction with full competence to rule on all other claims arising from the termination of the employment contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, article L. 761-5 du Code du travail, l'article 1351 du Code civil, l'article L. 761-5 du Code du travail; Journalist Severance Indemnity vs. Res Judicata in Labor Claims: The high court quashed this decision, reasoning that although the arbitral commission exclusively determines the right to and amount of the severance indemnity for gross misconduct under the Labor Code, its ruling is only binding on that specific issue, leaving the labor jurisdiction with full competence to rule on all other claims arising from the termination of the employment contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis which the Court of Appeal violated concerning the scope of authority of the arbitral commission's ruling.
Cited as a legal basis which the Court of Appeal violated concerning the competence of the arbitral commission regarding termination indemnity.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 761-5 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que si la commission arbitrale a seule compétence pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un journaliste professionnel dont le licenciement a été prononcé pour faute grave, sa sentence n'a d'autorité de chose jugée que de ce chef, la juridiction prud'homale conservant la plénitude de sa compétence en ce qui concerne toute autre indemnité réclamée au titre de la rupture du contrat de travail ;
Attendu que Mlle X..., rédactrice au service de la société Presse alliance, a été licenciée pour faute grave le 5 novembre 1983 ; que la commission arbitrale des journalistes a jugé que l'intéressée avait commis une faute grave au sens de l'article L. 761-5 du Code du travail et ne lui a accordé qu'une indemnité de licenciement réduite ;
Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que cette sentence avait l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne le caractère de fautes graves des manquements imputés à la salariée, ce qui excluait l'allocation à son profit par la juridiction prud'homale de toute autre indemnité réparatrice que celle allouée par la commission ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles