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91-60334 Généré par l'IA

Chamber of Commerce Electoral List Dispute Standing Appeal

Numéro de cause 91-60334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A chamber of commerce and industry and its electoral list commission president appealed a lower court judgment concerning an electoral list dispute initiated by an individual voter. The court of cassation ruled the appeal inadmissible because, according to the electoral code governing chamber of commerce elections, only the interested electors possess the standing to contest a decision made by the list establishment commission, meaning the appellants lacked the requisite capacity to bring the initial action before the tribunal d'instance.

Regeste Legislator

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Chamber of Commerce Electoral List Dispute Standing Appeal: The court of cassation ruled the appeal inadmissible because, according to the electoral code governing chamber of commerce elections, only the interested electors possess the standing to contest a decision made by the list establishment commission, meaning the appellants lacked the requisite capacity to bring the initial action before the tribunal d'instance.

Mots-clés

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qualité pour recourir intérêt pour agir différend commercial registre du commerce élection dans le cadre des droits politiques élection syndicale
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94-60504
Chamber of Commerce Electoral List Removal Jurisdiction
94-60534
Chamber of Commerce Electoral List Removal Jurisdiction
76-60229
Former Associate Member v. Chamber of Commerce Electoral List Inscription
94-60537
Prefect v. Trade Directory Member Regarding Electoral List Removal
97-60734
Association's Appeal Regarding Electoral List Inadmissible Due to Lack of Elector Status

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi est formé par la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge et M. Alain Giraud, président de la commission d'établissement des listes électorales en vue de la désignation des membres de cette chambre de commerce, contre le jugement rendu le 24 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Marennes sur le recours de M. Jean-Jacques X... ;

Attendu qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 25 du Code électoral, auquel renvoie l'article L. 11 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 réglementant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, que seuls les électeurs intéressés peuvent former un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes ;

Attendu que la chambre de commerce et d'industrie et M. Giraud n'ayant pas qualité pour saisir le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission d'établissement des listes, leur pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE