Electoral List Registration Domicile Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court ordered the registration of several individuals on a municipal electoral list based on findings that they maintained their "real and actual domicile" in the commune by having their primary centers of interest, family, or property there. The high court quashed this decision, reasoning that these stated grounds merely indicated ties but failed to definitively characterize the existence of a "real domicile" as required by the Electoral Code, and the lower court neglected to determine if the individuals met any of the other conditions for registration, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 11 du Code électoral; Electoral List Registration Domicile Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that these stated grounds merely indicated ties but failed to definitively characterize the existence of a "real domicile" as required by the Electoral Code, and the lower court neglected to determine if the individuals met any of the other conditions for registration, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the legal basis that the lower court failed to properly apply when determining the 'real domicile' of the voters.
Texte complet
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Sur le second moyen :
Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
Attendu que, pour ordonner l'inscription de M. Y... Jean et de douze autres électeurs sur la liste électorale de la commune de Pero X..., le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des éléments produits que les intéressés ont leur domicile réel et actuel dans la commune où ils justifient de leur première inscription, pour y avoir conservé leurs principaux centres d'intérêt, leur famille, voire des biens ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'un domicile réel, sans rechercher si les intéressés remplissaient l'une des autres conditions de l'article précité, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse