Bank Subrogation and Property Transfer Dispute in Foreclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank sought subrogation into a real estate foreclosure initiated against a property owner, relying on a first conventional mortgage published in 1984, despite a second mortgage published later in 1988, while the property owners opposed this by asserting the property was transferred to their children via a gift-sharing deed published in 1987, which the trial court accepted regarding the second mortgage but granted the subrogation based on the first mortgage. The appellate court rejected the appeal challenging the decision that the gift-sharing deed was unenforceable against the bank because the objection raised by the owners constituted a substantive defense making the initial judgment appealable, thus rendering the ground of appeal regarding the justification for the subrogation decision on the first mortgage inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Bank Subrogation and Property Transfer Dispute in Foreclosure: The appellate court rejected the appeal challenging the decision that the gift-sharing deed was unenforceable against the bank because the objection raised by the owners constituted a substantive defense making the initial judgment appealable, thus rendering the ground of appeal regarding the justification for the subrogation decision on the first mortgage inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final order of the decision.
Texte complet
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Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 20 septembre 1990), rendu en dernier ressort, que la Banque pour la construction et l'équipement (la banque) a demandé sa subrogation dans des poursuites de saisie immobilière engagée par M. Y... contre Mme X... par commandement du 19 mars 1986, prorogé le 16 mars 1989, en se prévalant d'une première hypothèque conventionnelle publiée le 18 novembre 1984, laquelle a été suivie d'une seconde hypothèque publiée le 6 octobre 1988 ; que les époux X... se sont opposés à la demande de subrogation en soutenant que l'immeuble saisi avait été cédé à leurs enfants suivant acte de donation-partage publié le 25 novembre 1987 ; que le Tribunal, tout en ordonnant la mainlevée de la seconde hypothèque, inscrite postérieurement à l'acte de donation-partage, a accueilli la demande de subrogation ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir dit que la donation-partage était inopposable à la banque, alors que le Tribunal, qui constatait, d'une part, que la banque bénéficiait d'une hypothèque conventionnelle " avec effet au 25 mars 1993 " et, d'autre part, que la seconde hypothèque publiée postérieurement à la publicité de l'acte de donation-partage n'était pas opposable au bénéficiaire de la donation, n'aurait pas, en se bornant à énoncer que la banque était titulaire d'une hypothèque, légalement justifié sa décision au regard des articles 2166 et suivants du Code civil et 686 et suivants du Code de procédure civile ;
Mais attendu que la contestation soulevée devant le Tribunal constituait un moyen de fond rendant le jugement critiqué, celui-ci serait-il rendu sur une demande de subrogation, susceptible d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi