Arbitration Award Appealability Despite Definitive Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court decision that had declared an appeal of an arbitral award inadmissible based on a clause stating the award was "definitive," "immediately mandatory," and that "no appeal will be suspensive." The high court reasoned that, pursuant to articles concerning the right to appeal, a waiver of the right to appeal must stem from acts unambiguously demonstrating the will to renounce that right, and the mere inclusion of terms like "definitive" and "immediately mandatory" in the arbitration clause did not unequivocally express the parties' intent to forgo their right to appeal the merits of the award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile; Arbitration Award Appealability Despite Definitive Clause: The court overturned a lower court decision that had declared an appeal of an arbitral award inadmissible based on a clause stating the award was "definitive," "immediately mandatory," and that "no appeal will be suspensive." The high court reasoned that, pursuant to articles concerning the right to appeal, a waiver of the right to appeal must stem from acts unambiguously demonstrating the will to renounce that right, and the mere inclusion of terms like "definitive" and "immediately mandatory" in the arbitration clause did not unequivocally express the parties' intent to forgo their right to appeal the merits of the award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for cassating the appellate court's decision regarding the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une clause compromissoire insérée dans un contrat intervenu entre la société Perma et la société Maxime, il était stipulé que " la sentence arbitrale est définitive et son exécution est immédiatement obligatoire pour les parties. Nul recours ne sera suspensif " ;
Attendu que, pour déclarer l'appel d'une sentence arbitrale irrecevable, l'arrêt énonce que si le terme " définitif " signifie, au sens strictement procédural, que la décision ainsi qualifiée doit trancher au fond la contestation et dessaisir le Tribunal arbitral, une telle définition de la sentence arbitrale dans une clause compromissoire serait totalement inutile et sans véritable signification quant à l'expression de la volonté des parties, que la volonté exprimée doit donc être recherchée dans le contexte de cette stipulation ; et qu'il résulte des termes " immédiatement obligatoire " et " nul recours ne sera suspensif " que les parties ont entendu donner à la sentence le caractère d'une décision statuant définitivement sur le fond du litige, c'est-à-dire en dernier ressort ;
Qu'en statuant ainsi, alors que du libellé de la clause ne résultait pas la volonté sans équivoque des parties de renoncer à leur droit d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles