Enforcement Officer Not Liable for Refusing Execution Based on Certified Copy of Ex Parte Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's decision which had awarded damages against an enforcement officer for refusing to execute a seizure based on a certified copy of a *fait sur requête* (ex parte order) from the President of the Tribunal de Grande Instance, as the officer insisted on possessing the original or an executed copy. The Supreme Court ruled that, according to the relevant civil procedure articles, an order on request can only be executed upon presentation of the original document or an executed copy, thereby confirming that the officer was correct in refusing to proceed with only a certified copy, as this did not meet the mandatory execution requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEnforcement Officer Not Liable for Refusing Execution Based on Certified Copy of Ex Parte Order: The Supreme Court ruled that, according to the relevant civil procedure articles, an order on request can only be executed upon presentation of the original document or an executed copy, thereby confirming that the officer was correct in refusing to proceed with only a certified copy, as this did not meet the mandatory execution requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for cassating the appealed decision concerning the requirement for an enforcement clause on an order made upon request.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 502, 495 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 826 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance sur requête ne peut être exécutée qu'au vu de la minute ou d'une expédition revêtue de la formule exécutoire ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la Société industrielle d'électricité métallurgie (la SIEM) a mandaté M. X..., huissier de justice, à l'effet de procéder à une saisie-revendication en lui remettant une copie certifiée conforme par son avocat d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance rendue sur requête, l'autorisant à pratiquer cette saisie ; que M. X... n'ayant pas opéré la saisie-revendication en objectant qu'il ne lui était pas possible de la faire " sans être porteur de la grosse " et qu'il ne pouvait se contenter d'une ordonnance non revêtue de la formule exécutoire, la SIEM l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucun texte n'exige que l'huissier, lorsqu'il dresse un procès-verbal de saisie-revendication, soit porteur de la minute de l'ordonnance sur requête autorisant cette mesure, qu'il suffit de signifier, en tête du procès-verbal, la copie de l'ordonnance sur requête ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers