Inclusion of Legal Expense Compensation in Calculation of Proportional Attorney's Fee Based on Dispute Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed whether amounts awarded under a provision allowing compensation for legal expenses should be included when calculating the proportional fee owed to an attorney based on the interest of the dispute, as governed by a decree concerning attorney tariffs. The lower court ruled that these sums should be included because the governing article made no distinction based on the nature of the awarded sums, and the award compensated for real prejudice. However, the high court quashed this decision, reasoning that the indemnity granted under the relevant article represents expenses incurred during the proceedings and must therefore be excluded from the valuation of the dispute's interest for the purpose of calculating the attorney's proportional fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Inclusion of Legal Expense Compensation in Calculation of Proportional Attorney's Fee Based on Dispute Interest: The lower court ruled that these sums should be included because the governing article made no distinction based on the nature of the awarded sums, and the award compensated for real prejudice. However, the high court quashed this decision, reasoning that the indemnity granted under the relevant article represents expenses incurred during the proceedings and must therefore be excluded from the valuation of the dispute's interest for the purpose of calculating the attorney's proportional fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, together with Article 700 of the new Code of Civil Procedure, was the basis for the court's decision regarding the calculation of the proportional fee due to the solicitor.
This article was cited alongside Article 25 of the Decree of July 30, 1980, as a basis for the assessment concerning the inclusion of awards made under it in the calculation of the proportional fee.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'intérêt du litige servant de base au calcul de l'émolument est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour d'appel ; que, lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances reconnu ou apprécié soit par le Tribunal, soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ;
Attendu que, pour décider que les condamnations prononcées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devaient être prises en compte pour le calcul du droit proportionnel dû à la société civile professionnelle Avril-Hanssen, avoué, ayant occupé pour un tiers dans une instance l'opposant à l'agent judiciaire du trésor, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, retient que l'article 25 susvisé ne distingue pas les sommes allouées et constituant la base de calcul selon leur nature, que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire une distinction que le texte applicable ne prévoit pas, que de plus la somme allouée en vertu dudit article 700 répare un préjudice réel causé à l'une des parties par le procès et qu'il n'existe donc aucune raison sérieuse de ne pas inclure la somme allouée en vertu de l'article 700 précité, qui est une créance accessoire réparant un préjudice certain et effectif, ayant vocation à entrer nécessairement dans le calcul de l'intérêt du litige ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui représente des frais exposés à l'occasion de l'instance, doit être exclue de l'évaluation de l'intérêt du litige pour le calcul du droit proportionnel dû à l'avoué, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a pris en considération les condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour le calcul du droit proportionnel dû à la SCP Avril-Hanssen, l'ordonnance rendue le 6 décembre 1990, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy