Defamation Prescription Interruption During Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that dismissed a civil action for defamation under the 1881 Press Law as prescribed, finding that the lower court incorrectly failed to account for the suspension of the three-month limitation period during the deliberation time following the hearing. The action was initiated based on a defamatory publication, and the lower court ruled the action prescribed because no interrupting procedural act occurred between the October 1989 hearing and the April 1990 judgment, thereby violating the provision that prescription is interrupted during the period when the pursuing party is unable to act due to deliberation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 65 de la loi du 29 juillet 1881; Defamation Prescription Interruption During Deliberation: The action was initiated based on a defamatory publication, and the lower court ruled the action prescribed because no interrupting procedural act occurred between the October 1989 hearing and the April 1990 judgment, thereby violating the provision that prescription is interrupted during the period when the pursuing party is unable to act due to deliberation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article regarding the prescription period for civil action resulting from an offense under that law.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que, si l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait, la prescription de l'action est interrompue pendant la durée du délibéré, la partie poursuivante étant dans l'impossibilité d'accomplir un acte de procédure pour manifester à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, soutenant que la lettre de M. Z..., parue dans la revue Y... la mettant en cause, était diffamatoire, la Mutuelle assurances X... a demandé à M. Z... la réparation de son préjudice ; que celui-ci a appelé en garantie Y... ;
Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la Mutuelle et la débouter de sa demande, l'arrêt énonce que celle-ci ne justifie d'aucun acte interruptif entre le 24 octobre 1989, date des débats devant le Tribunal, et le 12 avril 1990, date du jugement ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.