Acquittal in Criminal Fault Bars Civil Liability for Distinct Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an accident where one driver collided with a stationary vehicle in the middle lane while passing a truck, and a following driver subsequently struck the stationary vehicle causing injuries, the appellate court civilly held the first driver liable for inattention, despite his prior criminal acquittal for involuntary injury. The highest court quashed this part of the ruling, reasoning that civil liability cannot be imposed based on a fault different from the one leading to the criminal acquittal, as the criminal finding of no fault bars the civil court from establishing a distinct fault against the same driver under the principle of *res judicata* in penal matters over civil matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAcquittal in Criminal Fault Bars Civil Liability for Distinct Fault: The highest court quashed this part of the ruling, reasoning that civil liability cannot be imposed based on a fault different from the one leading to the criminal acquittal, as the criminal finding of no fault bars the civil court from establishing a distinct fault against the same driver under the principle of *res judicata* in penal matters over civil matters.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed and annulled part of the appealed decision based on the principle of the authority of the criminal judgment on the civil action.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., circulant de nuit en automobile sur une chaussée à trois voies, et qui dépassait un camion, a heurté le véhicule de M. X..., arrêté sur la voie médiane, avant d'emprunter un chemin vers la gauche ; que M. Y..., qui suivait la voiture de M. Z..., a heurté le véhicule de M. X..., immobilisé en travers de la chaussée après le premier choc, et a été blessé, ainsi que sa fille Karine ; que M. Z..., poursuivi du chef de blessures involontaires sur les personnes de M. et Mlle Y..., a été relaxé ;
Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
Attendu qu'aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures involontaires ;
Attendu que, pour condamner M. Z... et son assureur à garantir M. X... de la totalité des condamnations prononcées au profit de M. Y..., l'arrêt énonce que le jugement de relaxe dont a bénéficié M. Z... n'interdit pas de retenir une faute autre que celle qui était visée par la prévention, et que M. Z... a fait preuve d'inattention en voyant trop tard devant lui la voiture de M. X... sur la voie médiane ;
Qu'en retenant ainsi une faute à l'encontre de M. Z..., la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à garantir M. X... des condamnations prononcées au profit de M. Y..., l'arrêt rendu le 16 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.