Legislator Jurisprudence & Législation
91-18734 Généré par l'IA

Spouse Death Interruption Suspends Peremption Deadline

Numéro de cause 91-18734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of appeal incorrectly declared the proceedings between the spouses and the defendant to have lapsed, holding that the two-year period for peremption expired two years after the notification of the husband's death during the proceedings. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the relevant Civil Procedure Code articles, the interruption of proceedings due to a party's death suspends the peremption deadline, and this suspension only ends upon the resumption of the action, meaning the mere notification of death does not commence the peremption countdown.

Regeste Legislator

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article 392 du nouveau Code de procédure civile, articles 373 et 376 du même Code; Spouse Death Interruption Suspends Peremption Deadline: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the relevant Civil Procedure Code articles, the interruption of proceedings due to a party's death suspends the peremption deadline, and this suspension only ends upon the resumption of the action, meaning the mere notification of death does not commence the peremption countdown.

Mots-clés

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décès du conjoint interruption de la prescription déchéance par péremption notification de la décision ajournement de débats code de procédure civile

Dispositions légales citées

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article 392 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with Arts. 373 and 376, was cited in relation to the ground on which the Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling concerning the prescription of the instance.
articles 373 et 376 du même Code
These articles were cited as part of the legal framework underpinning the application of the rule regarding the interruption and expiration of the instance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 392 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with Arts. 373 and 376, was cited in relation to the ground on which the Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling concerning the prescription of the instance.

articles 373 et 376 du même Code

These articles were cited as part of the legal framework underpinning the application of the rule regarding the interruption and expiration of the instance.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 392 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 373 et 376 du même Code ;

Attendu que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que cette interruption ne prend fin que par la reprise de l'instance ;

Attendu que, pour déclarer périmée l'instance pendante entre les époux Y... et M. X..., l'arrêt attaqué retient que M. Y... étant décédé en cours d'instance, son décès a fait l'objet d'une notification le 30 novembre 1987, et que le délai de 2 ans expirait donc le 30 novembre 1989 ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.