Appeal Regarding Refusal to Inscribe on Labor Court Electoral Lists Due to Employer Non-Compliance During Sick Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal concerning a refusal to inscribe an individual on the labor court electoral lists, despite the employer's failure to complete the necessary inscription procedures while the individual was on long-term sick leave. The lower court rejected the claim, reasoning that it could only order inscription for errors or omissions by municipal services, not for a failure by the interested party to complete the required formality, thus adding a condition not present in the relevant labor code article. The high court quashed the decision, finding that the lower court violated the applicable article by imposing a condition not stipulated therein.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 513-21 du Code du travail; Appeal Regarding Refusal to Inscribe on Labor Court Electoral Lists Due to Employer Non-Compliance During Sick Leave: The lower court rejected the claim, reasoning that it could only order inscription for errors or omissions by municipal services, not for a failure by the interested party to complete the required formality, thus adding a condition not present in the relevant labor code article. The high court quashed the decision, finding that the lower court violated the applicable article by imposing a condition not stipulated therein.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the lower court added a condition not provided for by the text when rejecting the appeal for inscription on the electoral lists.
Texte complet
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Vu l'article R. 513-21 du Code du travail ;
Attendu que dans les 10 jours de l'affichage prévu à l'article R. 513-20 du Code précité, tout électeur de la commune ou le préfet peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales de Gap, le jugement attaqué, après avoir relevé que l'employeur de M. X... avait omis d'effectuer les démarches nécessaires à l'inscription de celui-ci, en situation de longue maladie, sur les listes électorales, retient qu'il n'appartient au juge que d'ordonner l'inscription d'un électeur qui, soit par erreur, soit par omission des services municipaux destinataires des demandes d'inscription, ne figure pas sur la liste alors qu'il remplit les conditions nécessaires, mais qu'il n'a pas le pouvoir, en l'absence de toute demande formulée à cet effet, de relever une personne du non-accomplissement de la formalité d'inscription dans les délais ;
Qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal, ajoutant à l'article R. 513-21, précité, une condition non prévue par ce texte, l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gap ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Briançon