Electoral Incapacitation Following Conviction for Involuntary Manslaughter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred by upholding the administrative removal of an individual from the electoral roll based on a conviction for involuntary manslaughter and violations of a 1965 decree, which led to a suspended prison sentence. The reviewing court held that convictions for imprudence offenses, such as involuntary manslaughter, do not result in electoral incapacitation under the relevant electoral code; furthermore, the specific decree violations mentioned are punishable only by fines, thus the lower court violated the electoral law by excluding the individual from the electoral list.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 8 du Code électoral; Electoral Incapacitation Following Conviction for Involuntary Manslaughter: The reviewing court held that convictions for imprudence offenses, such as involuntary manslaughter, do not result in electoral incapacitation under the relevant electoral code; furthermore, the specific decree violations mentioned are punishable only by fines, thus the lower court violated the electoral law by excluding the individual from the electoral list.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis invoked by the Court of Cassation to overturn the lower court's decision regarding electoral ineligibility.
Texte complet
.
Vu l'article L. 8 du Code électoral ;
Attendu que les condamnations pour délit d'imprudence n'empêchent pas l'inscription sur la liste électorale ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X... a été déclaré coupable, par un arrêt pénal, d'infractions aux dispositions de l'article 156 du décret du 8 janvier 1965 et d'homicide involontaire ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., contre une décision de la commission administrative de le radier d'office de la liste électorale de la commune de Béthune, le jugement attaqué retient qu'il résulte du casier judiciaire de l'intéressé qu'il a été condamné à l'une des peines prévues à l'article L. 5 du Code électoral entraînant une telle incapacité, notamment une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les infractions prévues à l'article 156 du décret du 8 janvier 1965 ne sont punies que d'amendes et que l'homicide involontaire constitue un délit d'imprudence, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Liévin