Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-18418 Généré par l'IA

Surety Liability for Time-Limited Loan Obligation

Numéro de cause 90-18418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who acted as a surety for a loan, which had a stipulated repayment term, sought to unilaterally terminate their guarantee obligation prematurely; the court rejected the appeal against the lower court's decision upholding the surety's liability, reasoning that since the underlying loan obligation itself was limited in time, the surety's guarantee obligation was similarly time-bound, rendering the surety's declaration of unilateral termination ineffective, regardless of whether the loan was fully repaid after the specified term.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Surety Liability for Time-Limited Loan Obligation: A party who acted as a surety for a loan, which had a stipulated repayment term, sought to unilaterally terminate their guarantee obligation prematurely; the court rejected the appeal against the lower court's decision upholding the surety's liability, reasoning that since the underlying loan obligation itself was limited in time, the surety's guarantee obligation was similarly time-bound, rendering the surety's declaration of unilateral termination ineffective, regardless of whether the loan was fully repaid after the specified term.

Mots-clés

Généré par l'IA
prêt et garantie caution responsabilité limitée garantie par gage garant dans le rapport obligationnel emprunteur à usage
Généré par l'IA
00-10067
Surety Liability for Time-Limited Guarantees and Interest Accrual Post-Receivership
91-15433
Surety Liability and Timing of Creditor Action
92-14287
Surety Liability and Recourse for Obligation of Means
JURITEXT000007079253
Creditor Extension of Time Release of Surety
03-11578
Surety Liability and Subrogation Rights Upon Loss of Security

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1990), que M. X... s'est porté caution, le 20 août 1984, à l'égard du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) du remboursement d'un prêt consenti à la même date à la société SDBR ; que la dernière échéance du prêt, amortissable en 8 années, était fixée au 30 septembre 1992 ; que, par lettre du 30 juillet 1985, M. X... a déclaré au CEPME qu'il entendait mettre fin à son obligation de caution ; que n'ayant pas été payé d'une partie des sommes prêtées, le CEPME a assigné M. X... en la qualité de caution et lui a demandé paiement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut de terme stipulé à l'obligation de règlement, le cautionnement d'une dette déterminée n'est pas limité dans le temps ; qu'en l'espèce, le cautionnement ne prévoyait aucun terme à l'obligation du règlement de la caution qui, dès lors, avait la faculté de dénoncer son engagement à tout moment, sans que la dénonciation soit soumise à acceptation du bénéficiaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2034 du Code civil ;

Mais attendu qu'ainsi que l'arrêt l'a relevé, le cautionnement avait été donné en garantie d'un prêt dont le terme était stipulé ; que l'obligation de couverture contractée par la caution était donc elle-même limitée dans le temps, quand bien même l'obligation de paiement, en l'absence d'un complet amortissement du prêt, eût subsisté au-delà du terme ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a décidé à bon droit que la volonté de résiliation unilatérale exprimée par la caution était sans effet ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi