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92-13143 Généré par l'IA

Custody Appeal Denial Due to Child's Best Interest

Numéro de cause 92-13143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the removal from the court's docket of a pending appeal concerning a custody judgment that granted them visitation and lodging rights, subsequent to which they had not exercised those rights but had filed a complaint for failure to present the child. The court refused the withdrawal because doing so would only freeze a highly conflictual situation detrimental to the child's best interest, compelling the necessity for a swift resolution of the appeal against the lower court's decision.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Custody Appeal Denial Due to Child's Best Interest: The court refused the withdrawal because doing so would only freeze a highly conflictual situation detrimental to the child's best interest, compelling the necessity for a swift resolution of the appeal against the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
intérêt de l'enfant droit d'enlèvement procédure d'attribution de garde enfant unique retrait de la requête modification du droit de visite

Dispositions légales citées

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly rejected the application based on this article by deciding not to withdraw the case from the roll.
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08/00034
Custody Modification Appeal Affirmed Due to Insufficient Showing of Best Interest
JURITEXT000006973145
Custody Modification Appeal Dismissed Over Procedural Errors and Best Interests Finding
14/00015
Appeal Regarding Custody and Visitation Following Parental Conflict and Allegations of Child Endangerment
11/04116
Child Custody Appeal Regarding Parental Fitness and Child's Best Interest
77-14798
Father's Appeal Regarding Denial of Child's Custody Testimony

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly rejected the application based on this article by deciding not to withdraw the case from the roll.

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Texte complet

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Attendu que, par requête du 20 mai 1992, X... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 31 mars 1992 par les époux X..... et inscrite sous le numéro 92-13.143 ;

Attendu que, par arrêt du 27 février 1992, la cour d'appel de Versailles a accordé à X... un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant Brice ;

Attendu que X... n'a pas exercer ce droit et a déposé une plainte en non représentation d'enfant ;

Attendu qu'une mesure de retrait du rôle, objet de la requête, n'aurait pour conséquence que de figer une situation particulièrement conflictuelle, préjudiciable à l'intérêt de l'enfant, lequel commande impérativement que le pourvoi formé contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles soit jugé dans les meilleurs délais ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-13.143.

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-13.143.