Bank Employee Dismissal for Private Conduct Without Demonstrable Workplace Disruption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee of a bank was dismissed for issuing uncovered checks as president of a local radio association, which the employer argued created a loss of confidence incompatible with the employee's banking profession. The Court of Cassation quashed the decision denying the employee severance and wrongful termination compensation, reasoning that dismissal based on private life requires a demonstrable and objective disruption within the company, and the lower court failed to establish such a specific disturbance, relying instead on the general incompatibility of the private conduct with the employee's role.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 9 du Code civil; Bank Employee Dismissal for Private Conduct Without Demonstrable Workplace Disruption: The Court of Cassation quashed the decision denying the employee severance and wrongful termination compensation, reasoning that dismissal based on private life requires a demonstrable and objective disruption within the company, and the lower court failed to establish such a specific disturbance, relying instead on the general incompatibility of the private conduct with the employee's role.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to determine that the lower court violated the right to private life because the dismissal was based on private conduct without demonstrating an objective disruption to the company.
Texte complet
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Attendu que M. X..., engagé le 23 janvier 1973 en qualité d'employé de banque par le Crédit industriel de l'Ouest, a été licencié par lettre du 18 juillet 1988, l'employeur lui reprochant d'avoir émis des chèques sans provision en tant que président d'une association de radio locale ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :
Vu l'article 9 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le fait, pour un cadre de banque, d'émettre des chèques sans provision dénote un comportement incompatible avec son activité professionnelle et la violation de consignes générales dans un domaine auquel la banque attache une importance particulière, et que la perte de confiance de l'employeur est caractérisée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs allégués étaient tirés de la vie privée du salarié et qu'elle n'a relevé aucun trouble objectif caractérisé apporté à l'entreprise par le comportement incriminé du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges