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91-41987 Généré par l'IA

Director of Regional Orchestra Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 91-41987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an employee, engaged by a public entity as the director of a regional orchestra, who was dismissed and sought severance pay through the labor court, arguing that his contract was governed by private law principles. The appellate court declared the administrative jurisdiction competent, reasoning that despite a private law contractual framework, the director's role in preparing the season, engaging soloists, choosing programs, and presiding over recruitment directly involved him in the execution of a public service. The supreme court upheld this decision, affirming that the nature of the director's tasks, integral to the public service, justified the administrative court's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 511-1 7 du Code du travail, L. 511-1 7 du Code du travail, loi des 16-24 août 1790; Director of Regional Orchestra Jurisdiction Dispute: The appellate court declared the administrative jurisdiction competent, reasoning that despite a private law contractual framework, the director's role in preparing the season, engaging soloists, choosing programs, and presiding over recruitment directly involved him in the execution of a public service. The supreme court upheld this decision, affirming that the nature of the director's tasks, integral to the public service, justified the administrative court's jurisdiction.

Mots-clés

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contrat de droit administratif compétences juridictionnelles droit régional service public décision-cadre indemnité de départ

Dispositions légales citées

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article L. 511-1 7 du Code du travail
eût pour mission de collaborer à un service public administratif, le litige ressortissait de la compétence des juridictions judiciaires, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 7 du Code du travail, et, par fausse application, la loi des 16-24 août 1790 ;
L. 511-1 7 du Code du travail
Although cited by the appellant as wrongly applied, the court's rejection of the appeal implicitly upheld the administrative jurisdiction ruling, meaning the application of this labor code article regarding jurisdiction was deemed irrelevant or incorrect in the context of the final decision by the administrative court's competence.
loi des 16-24 août 1790
Although cited by the appellant as wrongly applied, the court's rejection of the appeal implicitly upheld the administrative jurisdiction ruling, meaning the application of this law regarding jurisdiction separation was deemed irrelevant or incorrect in the context of the final decision by the administrative court's competence.
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83-41983
Musician's Employment Status and Jurisdiction Over Public Service Disputes
12-18573
Musician Employment Dispute Jurisdiction Appeal
16-13622
Municipal Employee Contract Dispute and Jurisdictional Challenge
84-40062
Association v. Employee (Severance Pay Jurisdiction)
99-42442, 99-42443
Regional Orchestra Musicians v. Collective Bargaining Agreement Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 511-1 7 du Code du travail

Although cited by the appellant as wrongly applied, the court's rejection of the appeal implicitly upheld the administrative jurisdiction ruling, meaning the application of this labor code article regarding jurisdiction was deemed irrelevant or incorrect in the context of the final decision by the administrative court's competence.

loi des 16-24 août 1790

Although cited by the appellant as wrongly applied, the court's rejection of the appeal implicitly upheld the administrative jurisdiction ruling, meaning the application of this law regarding jurisdiction separation was deemed irrelevant or incorrect in the context of the final decision by the administrative court's competence.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 19 février 1991), M. X..., engagé le 27 septembre 1973 par la ville de Bordeaux en qualité de directeur de l'orchestre régional d'Aquitaine, devenu l'orchestre national de Bordeaux Aquitaine, a été licencié le 23 octobre 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige, alors que, selon le moyen, relève de la compétence des juridictions judiciaires le litige relatif à la rupture du contrat de travail conclu entre une personne morale de droit public et un agent contractuel employé dans les conditions du droit privé, quand bien même ce dernier aurait-il pour mission de participer au service public à caractère administratif géré par la personne publique en cause, dès lors qu'il a été convenu que les parties ont entendu se placer dans un cadre de droit privé, que le contrat ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun et que l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique n'est en cause ; que le contrat de M.

X... était, d'accord des parties, placé sous un régime de droit privé, et que M. X... exerçait sa mission dans un cadre de droit privé sans exercer aucune prérogative de puissance publique ; que, dès lors, et peu important que M. X... eût pour mission de collaborer à un service public administratif, le litige ressortissait de la compétence des juridictions judiciaires, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 7 du Code du travail, et, par fausse application, la loi des 16-24 août 1790 ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'en qualité de directeur de l'orchestre, M. X... avait pour tâches de préparer et organiser la saison musicale, de veiller à la qualité et à la tenue de l'orchestre, d'engager les chefs et les solistes invités, de choisir les programmes, de présider les concours de recrutement, et qu'il participait directement à l'exécution du service public ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi