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89-21208 Généré par l'IA

Judgment Void Claim Dismissed; Removal Grant Overturned Due to Late Application

Numéro de cause 89-21208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal asserting a judgment was void because a magistrate who did not participate in the hearings or deliberations rendered it, citing procedural rules making such nullity claims inadmissible if not raised immediately upon pronouncement. However, the court upheld the second ground of appeal, quashing a decision that awarded a removal grant because the application was submitted months after the move and after the statutory six-month deadline had expired, despite the lower court finding the delay was due to administrative difficulty in transferring the case file; the court reasoned that the tribunal violated the applicable decree by granting the benefit outside the strict time limit.

Regeste Legislator

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Article 458, alinéa 2, du Code de procédure civile; Judgment Void Claim Dismissed; Removal Grant Overturned Due to Late Application: However, the court upheld the second ground of appeal, quashing a decision that awarded a removal grant because the application was submitted months after the move and after the statutory six-month deadline had expired, despite the lower court finding the delay was due to administrative difficulty in transferring the case file; the court reasoned that the tribunal violated the applicable decree by granting the benefit outside the strict time limit.

Mots-clés

Généré par l'IA
retards de procédure arrêté du Conseil d'État congé tardif éloignement délai légal forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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Article 458, alinéa 2, du Code de procédure civile
Used to declare the first ground of appeal inadmissible because the alleged procedural defect (Art. 452 violation) was not raised at the time the decision was rendered.
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24PA00145
Appeal Dismissed Regarding Removal Order Due to Untimely Appeal Filing
2309018
Appeal Against Removal Order Dismissed Due to Untimely Filing
22MA01310
Appeal Dismissed: Removal Order Challenge Deadline Not Extended by Legal Aid Application
21/013311
Appeal Against Dismissal and Lapsed Appeal Declaration Ruling
18/031731
Void Notice of Appeal Due to Untimely Filing of Substantive Conclusions Despite Pending Legal Aid Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 19 du décret N° 72-533 du 29 juin 1972 modifié par le décret N° 74-467 du 17 mai 1974

The Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article concerning the deadline for claiming the moving grant.

Article 458, alinéa 2, du Code de procédure civile

Used to declare the first ground of appeal inadmissible because the alleged procedural defect (Art. 452 violation) was not raised at the time the decision was rendered.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Attendu que la caisse d'allocations familiales du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes, 29 septembre 1989), d'avoir été prononcé par un magistrat qui n'a participé ni aux débats, ni au délibéré alors selon le moyen, que le jugement qui n'a été prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, méconnaît les dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, d'après l'article 458, alinéa 2, du Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article 452 dudit Code, si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé de la décision par simples observations dont il est fait mention au registre d'audience ; qu'il n'est pas allégué que de telles observations aient été formulées ; que le moyen est donc irrecevable ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 19 du décret N° 72-533 du 29 juin 1972 modifié par le décret N° 74-467 du 17 mai 1974, alors en vigueur ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la demande d'attribution de la prime de déménagement doit être formée auprès de la Caisse ou de l'organisme payeur 6 mois au plus tard après la date du déménagement ;

Attendu que pour décider que les époux X..., qui avaient déménagé le 1er février 1987, avaient droit à la prime de déménagement bien qu'ils ne l'eussent réclamée que le 28 septembre 1987, la décision attaquée relève que les intéressés ont pris contact par téléphone et lettres à diverses reprises avec la caisse d'allocations familiales de Nanterre pour obtenir une mutation de leur dossier à la caisse du Morbihan, qu'il apparaît, au vu de ces éléments, que le retard apporté au dépôt de la demande de prime de déménagement ne leur est pas imputable ;

Qu'en statuant ainsi alors que la demande de prime de déménagement n'avait été adressée à la Caisse que le 28 septembre 1987 soit après l'expiration du délai imparti, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes