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89-42807 Généré par l'IA

Bus Driver Indemnity and Provident Fund Scheme Exclusion

Numéro de cause 89-42807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bus driver, declared unfit for work and subsequently classified as a second-group invalid receiving a pension, sought an indemnity for definitive driving incapacity under the national collective agreement for road transport, but the Court of Appeal granted the claim without determining if the employee benefited from the provisions of the supplementary provident fund scheme mentioned in the same collective agreement article; consequently, the Supreme Court partially overturned the decision, holding that the lower court failed to legally base its ruling by not investigating whether the employee was excluded from this indemnity due to receiving benefits from the referenced scheme.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Bus Driver Indemnity and Provident Fund Scheme Exclusion: A bus driver, declared unfit for work and subsequently classified as a second-group invalid receiving a pension, sought an indemnity for definitive driving incapacity under the national collective agreement for road transport, but the Court of Appeal granted the claim without determining if the employee benefited from the provisions of the supplementary provident fund scheme mentioned in the same collective agreement article; consequently, the Supreme Court partially overturned the decision, holding that the lower court failed to legally base its ruling by not investigating whether the employee was excluded from this indemnity due to receiving benefits from the referenced scheme.

Mots-clés

Généré par l'IA
incapacité de travail conduite malgré retrait du permis transports par route dispositions sur la pension prestation complémentaire interdiction professionnelle
Généré par l'IA
21-20658
Driver Requalification and Wage Calculation Dispute
12/02703
Bus Driver Employment Status and Pay Dispute Appeal
02-43253
Bus Driver Waiting Time Pay Dispute
91-19807
Insurance Fund v. Bus Driver (Return to Work Date Dispute)
06/0405
Bus Driver's Appeal: Salary Inequality and Compensation for Dressing Time

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports

The Court partially quashed the decision because it failed to properly apply the conditions laid out in this article regarding the payment of the indemnity for definitive driving incapacity.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 avril 1989), que M. X..., chauffeur d'autocar au service de la société Transports publics Mathieu et fils depuis le 9 septembre 1974, a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail, le 14 avril 1986, et a été classé le 10 juin suivant par la caisse primaire d'assurance maladie dans le deuxième groupe des invalides avec attribution d'une pension d'invalidité à compter du 1er juillet 1986 ; qu'il a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement par son ancien employeur de l'indemnité prévue par l'article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, en cas d'incapacité définitive à la conduite ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt relève que le salarié, classé dans le deuxième groupe des invalides pour réduction des deux-tiers de sa capacité de travail, bénéficie d'une pension d'invalidité depuis le 1er juillet 1986 et que, dans ces conditions, il a droit à l'indemnité prévue par l'article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ;

Attendu, cependant, qu'en vertu des dispositions de l'article 11 ter de la convention collective susvisée, l'indemnité pour incapacité définitive à la conduite n'est versée au conducteur justifiant d'au moins 3 ans d'exercice du métier de conducteur dans l'entreprise que s'il ne peut bénéficier des prestations du régime de prévoyance visé par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 annexé à ladite convention ;

Qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur, en demandant la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes, le salarié n'avait pas bénéficié des dispositions contenues dans l'alinéa B de l'article 11 ter de la convention collective précitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité prévue à l'article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar