Guarantor Liability Suspension in Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that an appeal against an order by the first president of the Court of Appeal, ruling on authorization to appeal a decision suspending judgment, was admissible because that order terminated the distinct proceedings before that magistrate. The court overturned the lower court's decision, which had upheld the suspension of proceedings against a joint and several guarantor based on the principle that a guarantee is accessory to a principal obligation, reasoning that the first president erred in law by concluding that the receivership of the principal debtor suspends proceedings against the joint and several guarantor, as such receivership does not suspend actions directed against the guarantor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2021 du Code civil, article 380 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability Suspension in Receivership: The court overturned the lower court's decision, which had upheld the suspension of proceedings against a joint and several guarantor based on the principle that a guarantee is accessory to a principal obligation, reasoning that the first president erred in law by concluding that the receivership of the principal debtor suspends proceedings against the joint and several guarantor, as such receivership does not suspend actions directed against the guarantor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe First President misapplied these provisions by upholding the stay of proceedings against the joint and several guarantor.
This provision was cited in the context of the First President's jurisdiction, but the core ground for cassation rests on the misapplication of substantive law (Arts. 2021 CC and 60 LJP).
This provision was cited regarding the admissibility of the appeal against the decision made by the First President in summary proceedings.
Texte complet
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, qui statue dans la forme des référés, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande d'autorisation d'appel à l'encontre d'une décision de sursis à statuer, met fin à l'instance autonome introduite devant ce magistrat ; que, dès lors, le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2021 du Code civil et l'article 60 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée, que, sur l'assignation délivrée à M. X..., en sa qualité de caution solidaire de la société Brunet, mise en redressement judiciaire, par la Société française de factoring (la société créancière) qui lui demandait paiement de sommes qu'elle estimait lui demeurer dues, le tribunal de commerce a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à l'admission de la créance, aux motifs que la solvabilité de la société débitrice n'était pas encore déterminée et que le créancier avait assigné la caution sans savoir si cette société ne le paierait pas ; que la société créancière a saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande en autorisation de faire appel ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le premier président a retenu que, déclarée à la procédure collective, la créance litigieuse n'avait pas été admise irrevocablement et, qu'en conséquence de ce que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable et qu'il ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, principe général inhérant au caractère accessoire de cautionnement, le tribunal de commerce était fondé à surseoir à statuer sur la demande formée contre la caution ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le redressement judiciaire du débiteur n'a pas pour effet de suspendre les poursuites dirigées contre la caution solidaire, le premier président a méconnu les dispositions légales susvisées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 août 1990, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes.