Industrial Laundry Noise Nuisance Suit Upheld Despite Prior Operation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued an industrial laundry for abnormal neighborhood disturbances due to noise, seeking remediation and damages, but the defendant argued that since the activity predated the plaintiff's occupancy, no compensation was due if the activity remained compliant with regulations and unchanged. The appellate court rejected this defense, finding that although the laundry's permit dated from 1974, the volume of laundry treated had considerably increased, leading to greater noise nuisances through the addition of or increased capacity of machinery, meaning the activity had not continued in the same conditions as required by the relevant housing code provision to defeat the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, REJETTE le pourvoi; Industrial Laundry Noise Nuisance Suit Upheld Despite Prior Operation: The appellate court rejected this defense, finding that although the laundry's permit dated from 1974, the volume of laundry treated had considerably increased, leading to greater noise nuisances through the addition of or increased capacity of machinery, meaning the activity had not continued in the same conditions as required by the relevant housing code provision to defeat the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis the court used to determine that the nuisance-causing activities had not continued under the same conditions, thereby justifying the appeal rejection.
This is the operative order ruling on the outcome of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1990), que Mme X..., se plaignant des troubles anormaux de voisinage résultant du bruit causé par l'exploitation de la blanchisserie industrielle de la société La Milanaise, a assigné cette société en exécution de travaux et dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ces demandes, alors que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales n'entraîneraient pas droit à réparation lorsque l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail du bâtiment exposé à ces nuisances a été établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant, dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ; que la cour d'appel, qui a constaté l'antériorité, qu'elle a déclarée à tort sans effet, de l'activité de la blanchisserie par rapport à l'installation de Mme X..., aurait dû rechercher si l'acte authentique d'aliénation ou de prise de bail des bâtiments occupés par cette dernière n'avait pas été établi postérieurement à l'existence de cette activité, dont il était constant qu'elle remontait à 1930 ; que la cour d'appel, qui a homologué le rapport d'expertise ayant conclu que, malgré son développement, l'activité de la blanchisserie restait compatible avec l'autorisation administrative du 7 décembre 1974, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation en omettant de rechercher si cette activité ne continuait pas à s'exercer en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires et dans les mêmes conditions ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la quantité de linge traité a considérablement augmenté depuis décembre 1974, nécessitant l'adjonction de machines ou l'augmentation de leur capacité, que les bâtiments n'ont pas été modifiés depuis 1974, à l'exception de l'abri du compresseur d'air, et que les nuisances acoustiques se sont accrues en même temps que l'activité se développait ;
Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les activités occasionnant les nuisances ne se sont pas poursuivies dans les mêmes conditions au sens de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.