Judicial Settlement Layoff Plan and Continuation of Employment Contracts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a company undergoing judicial settlement adopted a plan involving the layoff of all employees followed by the rehiring of some by the acquiring entity, the court found that the lower court erred in denying the laid-off employees' indemnities by asserting no employment contracts existed at the time of rehiring. The reviewing court reasoned that under the relevant law regarding judicial settlements, the plan improperly scheduled all layoffs before the transfer, whereas layoffs should only concern non-transferred employees; moreover, the employment contracts of the rehired employees subsisted with the new employer by operation of law, rendering any prior termination notices void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, article 63 de la loi du 25 janvier 1985; Judicial Settlement Layoff Plan and Continuation of Employment Contracts: The reviewing court reasoned that under the relevant law regarding judicial settlements, the plan improperly scheduled all layoffs before the transfer, whereas layoffs should only concern non-transferred employees; moreover, the employment contracts of the rehired employees subsisted with the new employer by operation of law, rendering any prior termination notices void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for nullifying the prior dismissals because the employment contracts of the retained employees remained valid with the new employer.
Cited as the basis for finding that the Court of Appeal erred regarding the proper scope of dismissals and employee retention within the court-approved plan.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MFJ Venetie a été mise en règlement judiciaire le 12 octobre 1988 ; que, par jugement du 30 novembre 1988 du tribunal de commerce, un plan a été arrêté, prévoyant le licenciement de tous les salariés, la cession de l'entreprise à la société Stéphane Kélian et la reprise par cette dernière de trente-deux salariés ; qu'en application de ce plan, la société Kélian a réembauché les 1er et 15 avril 1989, trente-deux salariés ; que le représentant des créanciers a demandé en leur nom aux ASSEDIC Drôme-Ardèche et à l'AGS le versement des indemnités de licenciement que cet organisme refusa ;
Attendu que pour décider que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ne s'appliquaient pas en la cause et pour accorder aux salariés les indemnités qu'ils réclamaient, l'arrêt a retenu qu'au moment de la reprise des salariés par la société Kélian, les 1er et 15 avril 1989, aucun contrat de travail n'était plus en cours ;
Attendu, cependant, qu'en application de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, le plan ne doit prévoir que le nombre des licenciements à intervenir avant la cession ; que les licenciements ne peuvent concerner que les salariés non repris par le cessionnaire ; que c'est donc à tort que le plan avait prévu le licenciement de tous les salariés et la reprise ultérieure de trente-deux salariés ;
Et attendu que par le seul effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, les contrats de travail des salariés repris subsistaient avec le nouvel employeur, les licenciements antérieurement prononcés étant de nul effet ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon