Health Insurance Fund v. Hospital Fees Reimbursement Prescription Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe primary health insurance fund appealed a decision ordering it to reimburse hospital fees, arguing that the four-year prescription period under social security law, which is only interrupted by a formal payment request or an instrument of debt, was applicable and that the lower court erred by applying the four-year prescription period from the Tax Procedures Book, which is interrupted by any act of interruption, based solely on the receipt of a simple letter of claim. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied the Tax Procedures Book's four-year prescription rule, which is interrupted by any act of interruption, citing the fund's receipt of two collection notices in August 1983 and April 1987 as sufficient basis for compelling payment of the hospitalization costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 322-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 274 du Livre des procédures fiscales; Health Insurance Fund v. Hospital Fees Reimbursement Prescription Period Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied the Tax Procedures Book's four-year prescription rule, which is interrupted by any act of interruption, citing the fund's receipt of two collection notices in August 1983 and April 1987 as sufficient basis for compelling payment of the hospitalization costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court as the applicable prescription rule according to which the court correctly ruled on the prescription period for the claim.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saintes, 31 janvier 1990) de l'avoir condamnée à rembourser au receveur des Etablissements hospitaliers de Jonzac les frais d'hospitalisation d'un assuré social du 19 mars au 1er avril 1983, alors que l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale ne crée pas un droit propre aux établissements hospitaliers contre la Caisse qui serait distinct de celui de l'assuré ; qu'en conséquence, la prescription prévue par l'article précité est opposable à ces établissements ; qu'en jugeant que la prescription opposable aux Etablissements hospitaliers de Jonzac était la prescription quadriennale en application de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales, le Tribunal a violé l'article précité, et alors que seule la réception par la Caisse d'une demande de paiement tel un titre de recette émis par l'établissement hospitalier concerné interrompt la prescription de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; que celle-ci n'est pas interrompue par la réception d'une simple réclamation ; qu'en l'espèce, pour juger que la demande de l'établissement hospitalier n'était pas prescrite, le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est borné à relever la réception par la Caisse d'une simple lettre de réclamation dans le délai de prescription ; qu'ainsi le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales applicable en l'espèce, le délai de prescription de l'action en recouvrement dont disposent les comptables du Trésor est de 4 ans ; qu'il est interrompu par tout acte interruptif de la prescription ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant retenu que les 18 août 1983 et 14 avril 1987, la Caisse, qui n'a d'ailleurs jamais contesté sa dette, avait reçu deux avis de recouvrement, à bon droit, a condamné cet organisme à payer les frais d'hospitalisation de son assuré ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi