Debtor Citation Validity and Appellate Jurisdiction in Estate Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that admitted a creditor's claim against the estate of a debtor undergoing judicial settlement, arguing the appellate court lacked jurisdiction to rule on the merits because the debtor was not properly cited for the initial hearing, rendering the first judgment void. The High Court rejected the appeal, reasoning that according to the relevant civil procedure article, when a party makes a substantive argument on appeal, jurisdiction devolves entirely to the appellate court, meaning that since the debtor had made a subsidiary substantive claim, the appellate court was properly seized of the entire dispute and thus authorized to rule anew on the claim's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 562 al. 2 du nouveau Code de procédure civile, Art. 14 du nouveau Code de procédure civile; Debtor Citation Validity and Appellate Jurisdiction in Estate Settlement: The High Court rejected the appeal, reasoning that according to the relevant civil procedure article, when a party makes a substantive argument on appeal, jurisdiction devolves entirely to the appellate court, meaning that since the debtor had made a subsidiary substantive claim, the appellate court was properly seized of the entire dispute and thus authorized to rule anew on the claim's admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis justifying that the Court of Appeal was regularly seized of the entire dispute because the appellant had concluded on the merits.
Cited in conjunction with Art. 562 al. 2, although the core justification for rejecting the appeal was based on Art. 562 al. 2.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 juin 1990) d'avoir, après l'annulation du jugement rejetant la réclamation de M. X... contre l'admission au passif de son règlement judiciaire de la créance du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, statué au fond et admis la créance, alors, selon le pourvoi, que si, d'après l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge n'a pas été valablement saisi ; qu'ayant constaté que M.
X..., débiteur en règlement judiciaire, considéré par les premiers juges comme étant valablement représenté par son syndic, n'avait pas, de ce fait, été cité pour l'audience du Tribunal, lors de laquelle a été examinée sa réclamation sur l'état des créances, d'où il ressortait que, la procédure étant orale, le Tribunal ne s'était trouvé saisi ni du dernier état de la réclamation ni des moyens du débiteur, la cour d'appel, en s'estimant néanmoins saisie de l'entier litige, a violé, ensemble les articles 14 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance ; que M. X... ayant conclu subsidiairement au fond, la cour d'appel se trouvait régulièrement saisie de l'entier litige et a donc pu statuer à nouveau ; que, par ce motif substitué à ceux erronés de la cour d'appel, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi