Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-21970 Généré par l'IA

Attorney Fee Dispute Over Unestablished Stomatology Costs

Numéro de cause 89-21970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney was ordered by a lower court, following a medical evaluation, to pay a stomatologist a portion of the unpaid balance for dental prosthetics, as the initial fee amount had not been established by an accepted estimate. The attorney appealed, arguing the stomatologist breached a duty of care by failing to inform him of the high fees beforehand, as required by the code of medical ethics, which should have rendered the fee award unlawful. The high court rejected the appeal, reasoning that no law conditions a practitioner's right to remuneration on a prior agreement of the fee amount, and in the absence of an accepted estimate, it is the judge's role to determine the appropriate fee based on the services rendered and the practitioner's qualifications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du Code civil; Attorney Fee Dispute Over Unestablished Stomatology Costs: The attorney appealed, arguing the stomatologist breached a duty of care by failing to inform him of the high fees beforehand, as required by the code of medical ethics, which should have rendered the fee award unlawful. The high court rejected the appeal, reasoning that no law conditions a practitioner's right to remuneration on a prior agreement of the fee amount, and in the absence of an accepted estimate, it is the judge's role to determine the appropriate fee based on the services rendered and the practitioner's qualifications.

Mots-clés

Généré par l'IA
devoir de diligence de l'avocat fixation des honoraires d'avocat commandement de payer rémunération impayée devis entente illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
n'avait pas l'obligation d'informer à l'avance son client du taux particulièrement élevé de ses honoraires, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et du texte précité ;
Généré par l'IA
70-10206
Stomatologist v. Patient: Liability for Ill-Fitting Prosthesis
11/08512
Client Fee Dispute Over Attorney Remuneration and Procedural Deadline
09-66834
Lawyer Fee Dispute and Procedural Violation in Reimbursement Order
04-19279
Attorney Fee Dispute and Provision Deduction
14/00904
Attorney Fee Liability Dispute Over Erroneous Notification

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., stomatologue, a donné à M. X..., avocat, des soins dentaires comprenant la pose d'une prothèse ; que, rendu après expertise judiciaire, le jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 22 août 1989), accueillant pour partie la demande de M. Y..., a fixé, en l'absence de devis, ses honoraires à la somme de 11 200 francs, au paiement de laquelle il a, déduction faite d'un acompte, condamné M. X... ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné alors, selon le moyen, d'une part, que le médecin consulté qui, en vertu de l'article 70 du Code de déontologie médicale, doit déterminer ses honoraires avec tact et mesure, est à cet égard tenu d'un devoir de conseil ; qu'en ne recherchant pas si, en raison de ses qualités professionnelles, M. Y... n'avait pas l'obligation d'informer à l'avance son client du taux particulièrement élevé de ses honoraires, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et du texte précité ;

Mais attendu qu'aucune disposition légale, applicable au contrat médical, ne fait dépendre, dans son principe, le droit du praticien à une rémunération d'une détermination préalable de celle-ci ; que le tribunal d'instance a justement considéré qu'en l'absence d'un devis accepté par le patient il appartient aux juges de déterminer le montant des honoraires dus au praticien eu égard à l'étendue des services fournis et à sa qualification professionnelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur les deux premiers moyens réunis : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi